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Obligation de tri des déchets pour les entreprises wallonnes

Le 5 mars 2015, le Gouvernement de la Région wallonne a adopté un arrêté imposant le tri des déchets aux entreprises situées sur son territoire (M.B., 16 mars 2015).

1. OBJECTIFS POURSUIVIS

Celui-ci concrétise les objectifs que s’est fixé le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de politique régionale 2009-2014, et complète la transposition de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008. Le tri des déchets des ménages étant déjà imposé, il paraissait souhaitable d’adopté un régime similaire pour les entreprises. Cet arrêté confère dès lors une base juridique à l’obligation de tri des déchets pour les entreprises.

2. TITULAIRE DE L’OBLIGATION

Est concernée par cette obligation toute entreprise ou personne morale de droit public,

  • Producteur de déchet :
    C’est-à-dire dont l'activité produit des déchets ("producteur initial") et/ou qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets

             Ou,

  • Détenteur de déchet :
    C’est-à-dire en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers.


3. CONTENU DE L’OBLIGATION

L’obligation consiste à séparer certains types de déchets lorsque leur quantité dépasse les seuils mentionnés dans ce tableau.


4. MODALITÉS

Cette obligation ne concerne pas les déchets collectés via les poubelles publiques ou issus du nettoyage du domaine public.

Les déchets triés doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport. Un regroupement est possible moyennant le respect des conditions suivantes :

  • les déchets dirigés vers un centre de tri autorisé;
  • les déchets doivent être secs;
  • le regroupement des déchets n’affecte pas l’efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation.

Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent conserver la preuve du respect de l’obligation de tri pendant minimum deux ans. Sont considérés comme preuve:

  • les contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets pour autant que l’identité des parties, la nature des déchets ainsi que les fréquences et lieux de collecte soient mentionnés;
  • en cas d'utilisation des services organisés par la commune du siège d'exploitation du producteur ou détenteur, la preuve que le règlement communal ou le cas échéant le règlement d'accès au parc à conteneurs de l'intercommunale de gestion de déchets à laquelle la commune est affiliée autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.
Author(s)

Colienne Linard

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