> home

Printer friendly newsletter
 

 

La Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale et le droit national

Dans un arrêt important du 4 mars 2015 (JO C 138 du 27.4.2015, p. 12) la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») s'est prononcé sur l’interprétation de la directive 2004/35/CE du parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (ci-après « la directive 2004/35/CE »).

La Haute juridiction a jugé que cette directive devait être interprétée en ce sens qu’une législation nationale « ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration est compatible avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement. »

Cette décision rappelle que le principe du pollueur-payeur fondé sur l’article 191, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’est pas directement applicable puisque cet article confie explicitement au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de décider des actions à prendre en vue de réaliser ce principe. Ce n’est que sur base de la directive 2004/35/CE, mettant précisément en œuvre le principe du pollueur-payeur, que celui-ci trouve à s’appliquer directement.

En outre, par cette décision, la CJUE rappelle les éléments constitutifs du régime de responsabilité environnementale à savoir :

  • L’établissement d’un lien de causalité par l’autorité compétente entre les deux éléments suivants ;
  • Des dommages environnementaux concrets et quantifiables aux fins de l’imposition de mesures de réparation à ce ou ces exploitant, quels que soit le type de pollution en cause ;
  • Une activité de un ou plusieurs exploitants identifiables.


Dès lors, afin que le lien de causalité puisse être établi, l’exploitant dont l’activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d’un tel dommage doit pouvoir être identifié. Et seule une personne exerçant l’une des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2004/35/CE est considérée comme un exploitant susceptible de supporter la responsabilité environnementale.

En l’espèce, la décision de la CJUE est justifiée par la circonstance qu’il était impossible d’identifier l’exploitant responsable de la pollution du terrain ou d’obtenir de ce dernier des mesures de réparations. Le lien de causalité ne pouvant être établi, la situation relève dès lors du droit national.

Dès lors, lorsque l’actuel propriétaire n’est pas exploitant au sens de l’annexe III de la directive 2004/35/CE et que le responsable de la pollution n’est pas identifiable, la directive permet que le droit national puisse prévoir que l’actuel propriétaire soit uniquement tenu pour les frais relatifs aux interventions effectuées par l’administration.

Author(s)

Colienne Linard

> Send an e-mail