Energy

La législation énergétique belge contraire aux directives gaz et électricité ?

Par requêtes du 4 novembre 2008, la Commission européenne a saisi la Cour de Justice des Communautés européenne de deux recours contre la Belgique. La Commission reproche à l’Etat fédéral de n’avoir pas correctement transposé certaines dispositions des directives 2003/54 et 2003/55 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz.

1. Droit de recours

D’abord, la Commission considère que la législation fédérale ne garantit pas un droit de recours individuel suffisant contre les décisions de refus d’accès aux réseaux de transport de gaz et d’électricité. Selon la Commission, les dispositions nationales ne sont pas suffisamment précises à cet égard, et ne prévoient en particulier aucun délai de réponse de l’autorité nationale de régulation (à savoir, la CREG).

L’article 23, § 5, de la directive électricité dispose notamment que « toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution au sujet [notamment des conditions d’accès au réseau de transport] peut s'adresser à l'autorité de régulation, qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l'autorité de régulation demande des informations complémentaires. Une prolongation supplémentaire de ce délai est possible moyennant l'accord du plaignant. Cette décision est contraignante pour autant qu'elle n'est pas annulée à la suite d'un recours. »

La législation fédérale qui, auparavant, organisait au sein de la CREG une chambre des litiges compétente pour trancher les différends relatifs à l’accès aux réseaux, ne prévoit plus, depuis la réforme intervenue en 2005, qu’un recours auprès du Conseil de la concurrence contre les décisions de la CREG relatives à « l'approbation, la demande de révision ou le refus d'approbation des décisions du gestionnaire du réseau relatives à l'accès au réseau de transport […], à l'exception des droits et obligations contractuels ». Manifestement, cette disposition ne répond pas aux exigences de la directive.

Un projet de loi « portant des dispositions diverses I » déposé à la Chambre le 3 février 2009 contient un Titre XII destiné à donner une solution à ce problème. D’une part, il prévoit l’extension des compétences du service de conciliation et d’arbitrage organisé par la CREG aux différends relatifs à l’accès au réseau de transport. D’autre part, il rétablit l’existence de la Chambre des litiges supprimée en 2005, organe autonome créé au sein de la CREG, et compétente pour trancher les différends relatifs à l’accès au réseau de transport. La Chambre des litiges sera composée de trois membres, et son président devra être un magistrat de l’ordre judiciaire. Elle statuera par des décisions administratives motivées.

2. Tarifs de transport et de distribution

La Commission européenne considère également que la législation fédérale méconnaît l’article 23, § 2, de la directive électricité (… de la directive gaz), « dans la mesure où elle conférerait au Roi, soit à une autorité autre que la CREG, le pouvoir de fixer des règles particulières concernant les amortissements et la marge bénéficiaire relatifs aux investissements d'intérêt national et d'intérêt européen. Cette procédure ne serait pas compatible avec l'article précité, l'autorité de régulation ne semblant avoir, dans ces deux hypothèses, aucune emprise sur les méthodologies utilisées pour calculer ou établir les tarifs de transport et de distribution ».

L’article 23, § 2, de la directive électricité dispose notamment que « Les autorités de régulation se chargent de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées pour calculer ou établir […] les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution. Ces tarifs, ou méthodologies, doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux ». En clair, selon la Commission, les régulateurs nationaux doivent en vertu de cette disposition disposer d’un pouvoir de fixer eux-mêmes la méthodologie de détermination des tarifs. Cela exclurait la possibilité pour le Roi d’adopter des règles particulières relatives à la détermination de la marge équitable et des amortissements des gestionnaires de réseaux, notamment pour ce qui concerne les infrastructures reconnues d’intérêt national ou européen, en application de l’article 12nonies de la loi électricité.
Le projet de loi portant des dispositions diverses précitées ne contient aucune disposition propre à résoudre cette difficulté.

Pascal Boucquey
www.energy-law.be