Energy

Le Service Régional de Médiation pour lénergie : un instrument au service de la libéralisation des marchés énergétiques en Wallonie.

Pour le secteur énergétique wallon, l’année nouvelle fut marquée par différentes évolutions juridiques. Ainsi, le gouvernement wallon adopta deux arrêtés significatifs dans le secteur de l’énergie. Le premier arrêté concerne l’exécution de l’article 48 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et assure ainsi la mise en place du régime juridique du nouveau service régional de médiation pour l’énergie tandis que le second introduit diverses modifications relatives à la production d’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération. Cette contribution se propose d’analyser les principes qui intéressent le fonctionnement du nouveau service régional de médiation pour l’énergie.

1. Le service régional de médiation pour l’énergie

A. La raison d’être du service régional de médiation

La genèse d’un service régional de médiation pour l’énergie doit se comprendre au regard des effets de la libéralisation sur divers acteurs tels les consommateurs. En effet, la mise en place d’un tel service cherche à assurer le traitement utile mais extra judiciaire de certains différends qui seraient nés des suites de la libéralisation des marchés énergétiques intervenue ces dernières années.

En conséquence, le nouveau service régional de médiation pour l’énergie assurera la mise en place de différentes procédures de gestion de certaines questions et plaintes introduites par tout client final, producteur, fournisseur, distributeur ou intermédiaire, ainsi que par les centres publics d’action sociale et les organisations représentatives des consommateurs.

B. Le traitement des questions et des plaintes

D’un point de vue pratique la question et la plainte ne recouvrent par des réalités identiques et font par conséquent l’objet de définitions propres au sein de l’arrêté. Des conséquences procédurales découlent dès lors de cette distinction.

Les questions

Les questions peuvent être introduites soit par courrier, télécopie ou courrier électronique et doivent en principe contenir un certain nombre d’éléments dont l’absence peut entraîner l’irrecevabilité. Par ailleurs, si le service régional de médiation pour l'énergie constate que la question ne relève pas de la compétence de la Région Wallonne, il transmettra la question et le dossier y relatif au service de médiation fédéral ou régional compétent.

Lors de l’examen de la question posée, le service régional de médiation pour l'énergie dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation lui permettant aussi d’inviter le demandeur, lorsque la question posée relève en réalité d’une situation de nature conflictuelle, d'introduire une plainte.

En tout état de cause, le service régional de médiation pour l'énergie adresse sa réponse au demandeur dans un délai ne pouvant excéder soixante jours à dater de la réception de la question.

Les plaintes

Tout comme pour les questions, divers modes d’introduction de la plainte sont autorisés. Cependant l’introduction de la plainte devra se faire au départ du formulaire dûment prévu à cet effet. La plainte est irrecevable si elle ne contient pas les éléments visés par l’arrêté ou si le service de médiation pour l'énergie n'est pas en mesure, au vu des éléments dont il dispose, de la traiter utilement.

Une fois la plainte correctement introduite, deux types de procédures peuvent s’envisager devant le service régional de médiation. En effet, la plainte sera soit traitée dans le cadre d’une procédure de médiation soit dans le cadre d’une procédure de conciliation. La différence majeure entre la médiation et la conciliation étant l’intervention directe d’une tierce partie, le conciliateur, dans le cadre de la conciliation. En effet, la médiation se présente comme une procédure plus indirecte et sans doute plus expéditive pour les plaintes qui ne requièrent pas l’intervention du conciliateur.

2. La médiation

Dans les trente jours suivant la réception de la plainte, le service régional de médiation pour l'énergie fait parvenir au demandeur un accusé de réception contenant divers éléments dont le caractère fondé et recevable de la plainte.

Ensuite, conformément au principe du contradictoire le service régional de médiation pour l'énergie informe sans délai la partie adverse de l'objet de la plainte. La partie adverse dispose alors d’un délai de quarante jours pour adresser ses observations sur la plainte au service régional de médiation. Ce dernier peut de son côté solliciter des informations complémentaires auprès de toute personne, partie ou non à la médiation.

Le service de médiation jouit par la suite d’un délai de nonante jours prenant cours à partir de la date de réception de la plainte pour adresser sa ou ses recommandation(s) aux parties. La recommandation n’est pas liante pour les parties mais cherche à offrir à ces dernières une solution utile à leur différend. En tout état de cause, les recommandations sont motivées.

Enfin notons que lors de l’introduction de la plainte, le demandeur peut solliciter le traitement en urgence de la plainte par le service régional de médiation pour l'énergie. Si le service régional de médiation pour l'énergie considère que l'urgence invoquée est fondée, il mène la procédure de la manière qu'il juge appropriée tout en respectant les principes de bonne administration, d'impartialité et de contradiction des débats, afin de traiter la plainte dans un délai n'excédant pas 15 jours à dater de la réception de la plainte. Si le service régional de médiation pour l'énergie considère que l'urgence invoquée n'est pas fondée, la procédure normale s'applique. Il motive sa décision et en informe alors le demandeur.

3. La conciliation

A. Le principe

La conciliation est une procédure de proximité en ce qu’elle implique une intervention directe d’un conciliateur et des parties au différend. En effet, contrairement à la médiation, les parties sont ici appelées à se rencontrer et à chercher de visu avec l’aide d’un conciliateur une solution au litige qui les oppose. Par conséquent, la procédure de conciliation est une procédure qui vise le règlement de différends plus complexes et qui sera ipso facto une procédure plus longue.

En pratique, la fonction de conciliateur est réservée au directeur de la Direction des services aux consommateurs et services juridiques de la CWaPE ou à son délégué. Le conciliateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation et par conséquent mène la procédure de conciliation de la manière qu'il juge appropriée, compte tenu des dispositions de l’arrêté et dans le respect des principes d'impartialité et de contradiction des débats. A ce titre, les parties jouent néanmoins un rôle prépondérant et peuvent d’ailleurs se faire assister par une ou des personnes de leur choix tels des juristes mais également des experts.

B. La procédure

Il appartient au demandeur de solliciter que sa plainte soit traitée par la voie de la conciliation. Tout comme pour la procédure de médiation, le service régional de médiation pour l'énergie dispose de trente jours pour fait parvenir au demandeur un accusé de réception contenant divers éléments dont une première indication portant sur le caractère manifestement fondé ou non de la plainte. Conformément au principe du contradictoire, le service régional de médiation pour l'énergie informe la partie adverse de l'objet de la plainte et lui précise la volonté du demandeur de recourir à la conciliation. A cette occasion le service régional de médiation formule aussi un avis sur la pertinence de recourir à cette procédure sur la base des éléments du dossier. La conciliation étant par nature une procédure volontariste, la partie adverse dispose d'un délai pour signifier au service régional de médiation son accord de recourir à la procédure de conciliation. En cas de refus exprès de la partie adverse ou de dépassement du délai, la plainte est traitée selon la procédure de médiation.

Une fois l’accord des parties de recourir à la conciliation ayant été obtenu par le conciliateur, ce dernier fixe en concertation avec les parties une réunion d'installation de la conciliation. La réunion d'installation poursuit divers objectifs et vise principalement à entendre les parties en vue d'ébaucher des propositions afin d’obtenir un accord à l'amiable. À l'issue de la ou des réunion(s) de conciliation, le conciliateur formule une ou plusieurs propositions de conciliation qu'il soumet aux parties.

Suite à ces propositions, une réunion finale de conciliation est alors organisée lors de laquelle les parties décident ou pas d’accorder leur point de vue. Si tel est le cas, le service régional de médiation pour l'énergie dresse un procès-verbal de conciliation en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le conciliateur contresigne, avec les parties, chacun de ces exemplaires. Le procès-verbal de conciliation reprend la proposition de conciliation sur laquelle les parties se sont entendues.

Les parties peuvent, le cas échéant, prévoir que leur accord au terme de la procédure de conciliation, est assimilé à une transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. En cas d'échec de la procédure de conciliation, le service régional de médiation dresse simplement un procès verbal de carence.


Michaël Hunt