Taxe sur les déchets soumis à lobligation de reprise instituée par le décret fiscal du 27 mars 2007 : rejet du recours par la Cour constitutionnelle (Arrêt n 106/2008 du 17 juillet 2008)

L’on se souvient qu’un décret fiscal de la Région wallonne du 27 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes a...

Déchets issus de lactivité usuelle des ménages - coûts

Le 5 mars 2008, le Gouvernement wallon a pris un arrêté relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.Les communes organisent un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l’activité...

Région wallonne Interdiction de mise en centre denfouissement technique des sables de fonderie au 1er janvier 2009- Taxation majorée

Sont interdits de mise en centre d’enfouissement technique au 1er janvier 2009 les sables de fonderies repris sous les codes à 6 chiffres suivants: 10 Déchets provenant de procédés thermiques. 10 09 Déchets de fonderie de métaux ferreux. 10 09 05 Noyaux et moules de fond...