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Démontage d'antennes relais : application du principe de précaution

Antennes – Relais

La Cour d'appel de Versailles a confirmé, le 4 février 2009, la décision rendue par les juges de premières instance exigeant de Bouygues Telecom, au nom du principe de précaution le démontage d’antennes-relais à Tassin-la-Demi-Lune dans le Rhône. L'opérateur français devra également payer 7 000 euros aux trois couples d'habitants de Tassin-la-Demi-Lune pour exposition à un risque sanitaire. Cette décision est une première.

Dans cette affaire, les plaignants n'ont pas eu à démontrer de lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques des antennes relais de téléphones portables et la survenance de graves pathologies chez les résidents proches de l'antenne, mais ont obtenu gain de cause pour trouble anormal de voisinage.

La Cour d’appel de Versailles a motivé sa décision sur les considérants suivants :

« Considérant encore que si certaines études émanant de médecins peuvent être critiquées voire écartées en raison d’une absence de rigueur dans la recherche ou le relevé de mesures, l’ensemble des publications, même de celles produites par la société BOUYGUES TÉLÉCOM au soutien de son appel, font apparaître la nécessité, en raison du caractère fragmentaire des connaissances, de poursuivre les recherches sur l’éventuelle nocivité d’une exposition qui, s’agissant d’ondes émises par les antennes ou stations relais, est continue et imposée ;

Qu’aucun élément ne permet d’écarter préremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF ;

Considérant enfin, que l’exemple d’autres pays qui ont abandonné la référence aux normes édictées par l’ICNIRP et légiféré en retenant des valeurs se situant entre 0,6 V/m (Autriche, Lichtenstein, Italie, Pologne, Russie, Chine) et 4 V/m pour la Suisse, voire 3 V/m en ce qui concerne le Luxembourg ou encore la fixation de périmètre d’exclusion en distance des constructions, n’est pas de nature à faire taire les craintes que peuvent ressentir les personnes vivant à proximité d’une antenne relais, qui certes émet dans les limites réglementairement fixées en France par le décret de 2002, mais au-delà de ce qui est permis dans plusieurs autres pays européens ;

Considérant que, si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes entre les pays, que l’incertitude sur l’innocuité d’une exposition aux ondes émises par les antennes relais, demeure et qu’elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable ;

Qu’en espèce, la société BOUYGUES TÉLÉCOM n’a pas mis en œuvre dans le cadre de cette implantation, les mesures spécifiques ou effectives qu’elle est capable techniquement de mettre en œuvre ainsi que l’établit la signature de chartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d’émission bien en deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d’habitation ;

Considérant que les intimés, qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par l’antenne relais implantée sur la parcelle n° 133 située 14 chemin du Gouttet à proximité immédiate de leur domicile familial, justifient être dans une crainte légitime constitutive d’un trouble ;

Que le caractère anormal de ce trouble causé s’infère de ce que le risque étant d’ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et à celle de leurs enfants ;

Considérant que la cessation du préjudice moral résultant de l’angoisse créée et subie par les intimés du fait de l’installation sur la propriété voisine de cette antenne-relais, impose, en absence d’une quelconque proposition de la société BOUYGUES TÉLÉCOM, d’ordonner son démantèlement ;

Que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, sauf à porter, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, l’astreinte prononcée, à la somme de 500 € par jour de retard ;

Considérant que l’installation de l’antenne relais à proximité immédiate de leur domicile sous le faisceau de laquelle ils se trouvent depuis fin 2005, a créé indiscutablement un sentiment d’angoisse, dont la manifestation s’infère des nombreuses actions qu’ils ont menées ;

Que cette angoisse ayant perduré depuis plus de trois années la réparation du préjudice subi par chacun des couples intimés doit être fixée à la somme de 7.000 € ;

Considérant que les intimés ne sont pas fondés à invoquer à l’appui de leur demande pécuniaire la dépréciation de la valeur de leur bien, dont l’hypothèse même est à exclure dans la mesure où le démontage de l’antenne, cause de ce préjudice patrimonial seulement éventuel, est ordonné ; »

Considérant qu’en l’espèce, la société BOUYGUES TÉLÉCOM succombant en ses prétentions doit être condamnée en application de l’article 700 du code de procédure civile à verser à l’ensemble des intimés la somme de 6.000 € ;

Luc Depré

Lien vers l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles