Town Planning

Publication du décret wallon Gestion des sols

Comme nous vous l’annoncions dans notre précédente édition, le décret adopté par le Parlement wallon en date du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols vient d’être publié au Moniteur belge de ce mercredi 18 février 2009.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’article 99 de ce nouveau décret prévoit que celui-ci entrera en vigueur trois mois après sa publication. Cela signifie que le décret commencera à sortir ses effets le 18 mai 2009 prochain, à l’exception toutefois de l’article 21 relatif aux faits générateurs des obligations de gestion et d’assainissement du sol dont la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée par le Gouvernement.

Anne-Stéphanie Renson