Le décret wallon du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis denvironnement (M.B. 07/12/2007)

Le 22 novembre dernier, la Région wallonne a adopté un décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ces modifications au régime en vigueur ont été apportées dans le but de remédier à la mauvaise transposition qui avait été faite de la Directive 96/61/C.E. du Conseil ...