Décret DAR devant la Cour Constitutionnelle

L’on se souvient que le Parlement wallon avait adopté le 17 juillet 2008 – et après bien des péripéties – le décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, plus communément appelé « décret DAR » (voyez Greenlaw, Issue n° 9).

Pour rappel, ce décret met en place une procédure de ratification par le Parlement de projets d’intérêt régional. Cette procédure a pour effet de donner au permis une valeur décrétale, de sorte que seul un recours devant la Cour constitutionnelle reste ouvert à l’encontre de ces permis d’intérêt régional. Pareil mécanisme n’est pas sans soulever certaines questions relatives aux principes fondamentaux de droit tels que la protection de l’intérêt général, la protection des droits individuels, répartition des pouvoirs,…

L’on pouvait donc s’attendre à voir la Cour Constitutionnelle sollicitée sur les problématiques soulevées par ce décret DAR. Voilà qui est doublement chose faite…

D’une part, la Cour constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle relative à la constitutionnalité du décret DAR par le Conseil d’Etat. Celui-ci interroge la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de la ratification par le Parlement wallon de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2005 relatif au permis unique délivré à la SA SOWAER pour l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (article 8 du décret DAR), en ce que celle-ci exclut que ce permis, délivré par le Gouvernement wallon, puisse, comme les autres permis délivrés par une autorité administrative, faire l’objet d’un contrôle complet de légalité par le Conseil d’Etat sur le recours en annulation d’un intéressé (spécialement quand ce recours a été introduit avant l’entrée en vigueur de ce décret), viole, d’une part, les règles répartitrices de compétence et, d’autre part, les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, examinés seuls ou en combinaison, ainsi que ces articles combinés avec les articles 8 et 9 de la Convention faite à Aarhus, le 25 juin 1998, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ainsi qu’avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

D’autre part, six recours en annulation des articles 1er à 4 et 16 à 18 du décret DAR (inscrits sous les numéros 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627) ont récemment été introduits devant la Cour constitutionnelle, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Il appartient désormais à la Cour Constitutionnelle de trancher. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des réponses - tant attendues – que celle-ci donnera à la question préjudicielle et au recours en annulation…

Anne-Stéphanie Renson