Town Planning

Titulaires

Le nouveau décret identifie différents titulaires des obligations de gestion et d’assainissement des sols pollués et établit une véritable identification en cascade. L’Administration désignera le ou les titulaires (il peut y avoir pluralité de titulaires) dans le respect des obligations s’imposant à l’action administrative. On songe principalement au respect des principes de bonne administration, tels que, par exemple, le droit pour l’administré d’être entendu ou l’obligation pour l’administration de se livrer à un examen minutieux du dossier. L’administration se prononcera sur la base des informations dont elle dispose (commentaire des articles).

• En premier lieu, le volontaire : quiconque le souhaite peut individuellement se soumettre aux obligations du décret par notification envoyée à l’administration (articles 19 et 22, § 1er, 1°).

• En second lieu, le pollueur : l’auteur ou l’auteur présumé de la pollution du sol ou de l’abandon de déchets désigné par l’administration (article 22, § 1er, 2°).

• A défaut, l’exploitant : tout exploitant au sens de l’article D.94, 6°, du Code de l’environnement (article 22, § 1er, 3°).

• A défaut, le titulaire de droits réels : le propriétaire, l’emphytéote, le superficiaire, l’usufruitier, le lessee du terrain désigné par l’administration (article 22, § 1er, 4°).

L’article 22, § 3 du nouveau décret prévoit que si l’un des titulaires visés ci-dessus est failli, saisi ou en règlement collectif de dettes, l’accomplissement des démarches liées aux obligations prévues par le décret est respectivement initié d’office par :

• le curateur, pour le compte de la masse ;

• le notaire commis, pour compte des créanciers saisissant ;

• le médiateur, pour compte de la personne bénéficiant de la médiation de dette.

Toutefois, en cas d’absence de titulaire ou en cas d’extrême urgence, le nouveau décret donne à l’administration la faculté de pourvoir d’office à l’exécution des obligations de gestion et d’assainissement du sol, le cas échéant en recourant à la SPAQuE, pour compte et à charge de qui il appartiendra (article 73).

Notons enfin que le nouveau décret dispose qu’en cas de cession faisant naître d’office les obligations de gestion et d’assainissement du sol prévues par le décret, la mise en œuvre de ces obligations ainsi que la prise en charge des frais afférents à celles-ci incombent au cédant et, en cas de partage, à la masse (article 21, § 8).