Town Planning

Faits générateurs

Il est important de noter que les obligations de gestion et d’assainissement du sol prévues par le décret (voyez « actions et opérations ») peuvent naître à tout moment, sur décision de l’administration, constatant un abandon de déchets ou des indications sérieuses qu’une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil (article 20). Cette décision doit clairement identifier le terrain potentiellement pollué et préciser en quelle qualité le titulaire est désigné (cfr supra).

Par ailleurs, ces obligations naissent d’office en cas de (article 21):

• cession de terrain sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe du décret ;

La cession est définie comme tout acte translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, leur prolongation ainsi que la constitution, la cession ou la prolongation de droits personnels de plus de neuf ans, en ce compris le leasing immobilier et les apports et transferts de patrimoine en société, à l’exclusion des actes à caractère familial énumérés par le Gouvernement (article 2, 26°).

• demande de permis d’environnement relatif à pareille installation ou activité ;

• faillite ou liquidation de pareille activité ;

• cessation d’exploitation de pareille activité ou installation ;

• dommage environnemental affectant les sols au sens de l’article D.94, 1er, c) du livre Ier du Code de l’environnement.