Town Planning

Actions et opérations

Les obligations de gestion du sol sont décrites à l’article 18 du nouveau décret :

• la réalisation d’une étude d’orientation (articles 18, 1°, a) et 37) :

Celle-ci a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d’une pollution du sol et de fournir, le cas échéant, une première description et estimation de l’ampleur de cette pollution.

• la réalisation d’une étude de caractérisation (articles 18, 1°, b) et 42) :

Celle-ci a pour objectif de connaître de manière exacte la nature et le niveau de la pollution et, le cas échéant, d’établir si elle constitue une menace grave. L’étude de caractérisation vise également à déterminer la nécessité d’assainir ainsi que les délais dans lesquels l’assainissement devrait être réalisé. La réalisation de pareille étude devrait enfin permettre de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des actes et travaux d’assainissement en délimitant les poches de pollution et le volume du terrain à assainir, ainsi qu’en délimitant le volume et le pourtour des eaux souterraines à assainir.

• la réalisation d’une étude de risque (article 44) :

L’étude de caractérisation peut comporter dans certains cas une étude de risque. Celle-ci a pour objectif d’identifier une éventuelle pollution du sol constituant une menace grave. A cette fin, l’étude de risque détermine le niveau de risque encouru pour la santé de l’homme et la qualité de l’environnement ainsi que la nécessité et l’urgence de l’assainissement et, dans l’affirmative, les recommandations quant aux dates auxquelles les actes et travaux d’assainissement doivent être entamés et terminés.

• la réalisation d’un assainissement (articles 18, 1°, c) et 47 à 52) :

L’assainissement du terrain consiste à traiter, éliminer neutraliser, immobiliser, confiner sur place la pollution du sol (article 2, 10°).

Le nouveau décret identifie les cas dans lesquels l’assainissement est requis, en distinguant les cas de pollution nouvelle et de pollution historique (cfr infra). Les objectifs à atteindre en terme d’assainissement varient également selon que l’on se trouve en présence d’une pollution historique ou d’une pollution nouvelle.

• la réalisation de mesures de sécurité et de suivi (articles 2, 11° et 12° et 18, 2° et 3°) :

Les mesures de sécurité sont les mesures (en ce compris des restrictions d’accès et d’utilisation, à l’exception des actes et travaux d’assainissement) destinées à maîtriser les effets d’une pollution du sol ou à en prévenir l’apparition.

Les mesures de suivi sont quant à elles les mesures visant à s’assurer de la maîtrise des risques et de l’efficacité des mesures de sécurité ou des actes et travaux d’assainissement du sol.

• évaluation finale et certificat de contrôle (article 67) :

A l’issue des actes et travaux d’assainissement, une évaluation finale est effectuée par l’expert ayant établi le projet d’assainissement. Cette évaluation finale est adressée à l’administration. Cette dernière délivre ensuite un certificat de contrôle du sol qui constate que l’assainissement a été correctement effectué.