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Pollution historique et pollution nouvelle

Le nouveau décret distingue la pollution nouvelle, d’une part, et la pollution historique, d’autre part.

La « pollution nouvelle du sol » est définie comme étant « la pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu à partir du 30 avril 2007 »(article 2, 4°).

Le décret définit la « pollution historique du sol » comme étant « la pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu avant le 30 avril 2007 » (article 2, 5°).

La date pivot est donc celle du 30 avril 2007. Celle-ci a été choisie par la Région wallonne en cohérence avec le décret du 22 novembre 2007 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement relatif la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Les articles 47 et 48 du nouveau décret identifient les cas dans lesquels l’assainissement est requis, en distinguant les cas de pollution nouvelle et de pollution historique. L’article 48 traite des cas de pollution historique et dispose que :

« Si le terrain fait l’objet d’une pollution historique, un assainissement est requis si, simultanément :
1° l’étude de caractérisation révèle que les valeurs seuil, pondérées par les concentrations de fond, sont dépassées pour au moins un des paramètres analysés ;
2° la décision de l’administration indique que la pollution du sol constitue une menace grave.
Si la pollution historique ne requiert pas d’assainissement et qu’il y a dépassement des valeurs d’intervention pour au moins un des paramètres analysés, le terrain fait l’objet soit de mesures de sécurité, soit de mesures de suivi, le cas échéant simultanément ».

Dans l’hypothèse d’une pollution historique, l’assainissement est donc requis à une double condition. D’une part, les valeurs seuil doivent être dépassées pour au moins un des paramètres analysés. D’autre part, l’administration doit estimer que la pollution du sol constitue une menace grave, celle-ci étant définie à l’article 2, 7° du nouveau décret comme impliquant ou étant susceptible d’impliquer entre les substances ou organismes polluants et les hommes, les animaux, les végétaux, un contact portant certainement ou probablement préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement ou comme susceptible de porter préjudice aux réserves en eau potabilisable.

Dans l’hypothèse d’une pollution nouvelle, l’obligation d’assainissement dépend du type de terrain pollué. Si le terrain pollué a fait l’objet d’un certificat de contrôle du sol assorti de valeurs particulières, un assainissement n’est requis qu’en cas de dépassement de ces valeurs particulières pour au moins un des paramètres analysés. Pour les autres terrains pollués, un assainissement ne sera requis que si les valeurs seuil pondérées par les concentrations de fond sont dépassées pour au moins un des paramètres analysés.

Les objectifs à atteindre en terme d’assainissement varient également selon qu’il s’agit d’une pollution nouvelle ou d’une pollution historique.

L’assainissement d’un terrain affecté d’une pollution nouvelle a pour objectif de restaurer le sol, pour les polluants qui dépassent les valeurs seuil, au niveau des valeurs de référence pondérées par les concentrations de fond, ou, à défaut, au niveau le plus proche de ces valeurs que les meilleures techniques disponibles permettent d’atteindre (article 50).

L’assainissement d’un terrain affecté d’une pollution historique vise quant à lui à restaurer le sol, pour les polluants qui répondent aux conditions visées à l’article 48 du décret, au niveau déterminé par l’administration sur proposition de l’expert. Ce niveau doit tendre vers les valeurs de référence pondérées par les concentrations de fond et permet au minimum de supprimer l’existence d’une menace grave pour la santé humaine et l’environnement en tenant compte des caractéristiques du terrain. Ce niveau sera fixé au niveau que les meilleures techniques disponibles permettent d’atteindre lorsque le niveau déterminé ne peut être atteint (article 51).