Town Planning

Cession sous conditions suspensives

Dans un objectif de sécurisation des cessions, le nouveau décret prévoit que toute cession faisant naître d’office les obligations de gestion du sol décrites supra (voyez « Actions et opérations ») est assortie d’une condition suspensive tacite, et ce dans un double souci de protection de l’acquéreur et de l’autorité administrative.

L’article 21, § 4, du nouveau décret prévoit ainsi que toute cession faisant naître d’office les obligations de gestion du sol décrite supra est de plein droit réputée conclue sous trois conditions suspensives successives :

La cession est, dans un premier temps, réputée conclue sous la condition suspensive de la réalisation d’une étude d’orientation permettant notamment de déterminer la présence d’une éventuelle pollution du terrain ;

Si l’étude d’orientation réalisée ne révèle la présence d’aucune pollution, la cession est définitive (la condition suspensive étant réalisée) ; si, au contraire, l’étude d’orientation réalisée vient à révéler la présence de pollution, la cession sera réputée conclue sous la condition suspensive de la réalisation d’une étude de caractérisation ;

Si l’étude de caractérisation fait apparaître qu’aucun assainissement n’est requis, la cession est définitive (la condition suspensive étant réalisée) ; si, au contraire, l’étude de caractérisation révèle la nécessité de procéder à un assainissement, la cession sera réputée conclue sous la condition suspensive que le coût de celui-ci (cumulé aux mesures de sécurité voire de suivi éventuelles) n’excède pas soit le montant fixé entre les parties aux termes de la convention, soit cinq douzièmes du prix de cession.

La durée de la condition suspensive est fixée à deux ans par l’article 21, § 5, du nouveau décret, sauf stipulation contraire prévue par la convention conclue entre les parties. Il s’agit en effet de prévoir un délai suffisamment long pour permettre la réalisation des études successives permettant de découvrir l’existence d’une éventuelle pollution, d’en apprécier l’étendue et d’évaluer le coût d’un éventuel assainissement ainsi que des mesures de sécurité et de suivi. Le délai de deux ans commence à courir dès la formation du contrat.

L’article 21, § 6, du nouveau décret permet toutefois au Gouvernement de confirmer la cession (et, partant, de sécuriser celle-ci) moyennant la constitution, par le cédant, d’un gage entre les mains du notaire instrumentant. La confirmation de la cession ne peut toutefois avoir lieu qu’après la réalisation de l’étude de caractérisation effectuée suite à l’étude d’orientation. L’objectif poursuivi ici est de permettre à la cession d’acquérir plus rapidement un caractère définitif, sous le contrôle toutefois de l’administration.