Town Planning

Les cas d'exonération

Les articles 23 à 25 du nouveau décret fournissent différents motifs d’exonération.

L’article 23 règle en deux alinéas la façon dont les titulaires présumés peuvent décliner cette qualité. Une cause d’exonération générale est visée à l’alinéa 1er : elle est générale en ce qu’elle profite à chaque catégorie de titulaires visée à l’article 18. Le titulaire, en sa qualité d’auteur ou d’auteur présumé de la pollution du sol ou en sa qualité de propriétaire, peut être exonéré de ses obligations s’il démontre qu’un tiers s’est substitué à lui à différentes conditions. L’article 23, 2°, prévoit, entre autres conditions, que l’administration ait donné acte au tiers.

L’alinéa 2 est inspiré du décret flamand du 16 juin 2006 pour permettre à celui qui est soumis aux obligations de l’article 18, par décision de l’administration, de transférer son obligation à une organisation d’assainissement du sol agréée qui est chargée de poursuivre l’assainissement de plusieurs terrains et doit dès lors pouvoir le faire selon un programme préalablement approuvé par l’administration.

L’alinéa 3 indique que l’auteur ou l’auteur présumé de la pollution du sol ou de l’abandon de déchets, d’une part, le propriétaire, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier du terrain, d’autre part, peuvent également être exonérés de leurs obligations pour des motifs qui leur sont propres. L’exonération qui est susceptible de leur profiter obéit aux règles procédurales déterminées à l’article 26.

En ce qui concerne les cas d’exonération repris aux articles 24, 2° et 25, il appartient à l’administration d’apprécier si le document ou si le plan d’assainissement, de remise en état ou de réhabilitation, exécuté ou en cours d’exécution, constitue un réel assainissement susceptible de justifier l’exonération.

Par assainissement en application des dispositions de la législation en matière de permis d’environnement, il faut entendre aussi bien les assainissements des stations-service (RGPT) que ceux entrepris conformément aux conditions de certains permis d’environnement ou permis uniques.

En l’absence de pollution nouvelle, l’administration s’abstiendra de demander à une personne ayant déjà réalisé un projet d’assainissement de remplis les obligations du présent décret. Tout abus pourrait constituer une demande vexatoire exposant l’administration à sanction.
Il appartient à l’administration d’apprécier, au cas par cas, si le titulaire de droit réel qui sollicite d’être exonéré de ses obligations, remplit la condition d’ignorance de la pollution du sol ou de l’abandon de déchets au moment où il a été généré ou au moment où il est devenu titulaire de son droit réel.

L’article 26 règle la procédure d’exonération à suivre. La demande d’exonération ne peut être introduite que préalablement au début d’exécution des obligations du projet de décret.

Il convient d’observer que si le titulaire désigné en qualité d’auteur ou d’auteur présumé de la pollution du sol ou de l’abandon de déchets, introduit une demande d’exonération, il a l’obligation d’en informer simultanément le propriétaire, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier pour permettre à ce dernier de suivre la procédure. L’administration a l’obligation de l’entendre et le titulaire de droit réel aura la possibilité d’introduire un recours contre la décision prise par l’administration sur la demande d’exonération introduite par le titulaire en sa qualité d’auteur ou d’auteur présumé de la pollution du sol ou de l’abandon de déchets.

L’administration indique expressément les raisons pour lesquelles elle considère que le plan de réhabilitation, le plan de remise en état, ainsi que le plan d’assainissement au sens de la législation en matière de permis d’environnement, de déchets, d’eaux souterraines, de carrières ou de terrils mis en œuvre ou en cours d’exécution, constituent un assainissement approprié au regard des objectifs du décret. La volonté du Gouvernement n’est pas d’exiger que l’assainissement qui a été réalisé ou est en cours corresponde point par point à l’assainissement qui serait requis en application du présent décret, ce qui reviendrait à donner à ce dernier un effet rétroactif.