Town Planning

La Commission propose daméliorer lapplication du droit de lenvironnement

Au fil des dernières années, le droit communautaire de l’environnement a connu un développement important, tant sur le plan quantitatif (domaines concernés, champ d’application territorial) que sur le plan qualitatif (degré de précision des réglementations, jurisprudence). Ce phénomène s’accompagne de difficultés croissantes dans le respect et la mise en œuvre de ces règles, notamment :

• une transposition tardive et insatisfaisante du droit communautaire ;

• une mauvaise compréhension du droit communautaire par les administrations nationales et régionales ;

• un manque de capacités administratives ;

• une faiblesse des mesures d’exécution et des pratiques aux niveaux national et régional ;

• un sous-investissement ou un retard d'investissement dans les infrastructures nécessaires pour réduire la pollution.

Dans une récente communication, la Commission propose une stratégie fondée sur quatre grands axes :

• prévention des infractions. La communication souligne que les Fonds communautaires peuvent aider les États membres à appliquer correctement la législation, en leur permettant de réaliser les grands investissements nécessaires, pour moderniser les approvisionnements en eau, par exemple. Les «tableaux de bord» comparatifs qui montrent la façon dont les États membres s'acquittent de certaines tâches peuvent également inciter à redoubler d'efforts.

• collaboration avec les États membres pour résoudre les problèmes mis en évidence par les citoyens et les ONG. Cette collaboration se traduit notamment par une surveillance et un renforcement de l’application des « droits environnementaux ».

• contrôle de l'application plus stratégique et plus intensif.

• dialogue avec le Parlement européen.

Il est intéressant de souligner que la Commission propose une stratégie essentiellement fondée sur la mise en relation des différents niveaux de pouvoir (nationaux, associatifs, communautaires).
http://ec.europa.eu/environment/legal/law/index.htm

Ivan-Serge Brouhns