Energy

Tarifs énergétiques : revirement de jurisprudence à propos du pouvoir d'appréciation de la CREG

En vertu de la réglementation fédérale, la CREG est chargée entre autres d’approuver les propositions tarifaires des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité. A cette occasion, elle peut rejeter des coûts qui lui paraissent non justifiés ou déraisonnables et imposer au gestionnaire de réseau des tarifs provisoires, le temps pour lui d’adapter sa proposition tarifaire.

Le pouvoir d’appréciation dont dispose la CREG dans l’exercice de cette compétence fait, depuis toujours, l’objet d’une guerre de tranchées judiciaire. Des recours systématiques ont été introduits par les gestionnaires de réseaux – essentiellement les gestionnaires de réseaux de distribution –, d’abord devant le Conseil d`Etat, puis devant la Cour d’appel de Bruxelles, lorsque la loi a investi cette juridiction du contrôle juridictionnel des décisions de la CREG – la Cour dispose à cet égard d`une compétence de “pleine juridiction”.

Jusqu’à récemment, les arrêts rendus par cette juridiction tendaient à interpréter de manière très restrictive le pouvoir d’appréciation de la CREG dans l`exercice de sa compétence tarifaire. On trouvera un résume de la jurisprudence de la Cour d’appel et de ses implications dans le Rapport Annuel 2007 de la CREG (http://www.creg.be/pdf/Ra/2007/rep2007fr.pdf), pp. 34 et suivantes.

Un revirement de jurisprudence semble toutefois se dessiner. Dans des arrêts prononcés le 30 septembre 2008, la Cour d’appel reconnaît en effet expressément un large pouvoir à la CREG dans l’appréciation qu’elle fait des propositions tarifaires des gestionnaires de réseaux. Pour fonder son analyse, la Cour s’appuie sur les dispositions de la directive 2003/54 relative au marche intérieur de l’électricité, qui pose les bases des pouvoirs de contrôle des autorités de régulation en matière tarifaire et qui consacre également le principe en vertu duquel les tarifs doivent être raisonnables.

La Cour s’inspire également de la jurisprudence de la Cour de justice dans des domaines similaires à l’énergie, tels que les télécommunications et la concurrence. Constatant en outre que la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité lui a confère une compétence de pleine juridiction, elle en conclut que le pouvoir d’appréciation de la CREG lui-même est forcement étendu. Bien plus, la Cour laisse entendre que c’est son propre contrôle qui s’en trouve limité.

Au terme de longs développements, la Cour d’appel reconnaît à la CREG, d’une part, la possibilité de contrôler le caractère raisonnable ou non des amortissements inscrits dans la comptabilité du gestionnaire de réseau et, d’autre part, la faculté d’évaluer les coûts déclarés par les gestionnaires de réseaux en fonction de « benchmarkings », même si ceux-ci ont été consentis dans le cadre de marchés publics, et qu’ils sont censés donc refléter le prix du marché.

Cliquez ici pour lire un des arrêts de la Cour d`appel de Bruxelles du 30 septembre 2008.

Pascal Boucquey
www.energy-law.be