Energy

Le nouveau paysage énergétique wallon

Même si les décrets Electricité et Gaz avaient déjà auparavant fait l’objet de modifications, le Parlement wallon vient de voter la première révision fondamentale de ces textes, rendue nécessaire notamment par l’accession de tous les clients finals à l’éligibilité depuis le 1er janvier 2007. Les décrets modificatifs ont été publiés au Moniteur belge du 7 août 2008, et la plupart de leurs dispositions est entrée en vigueur à cette date.

L’ampleur des modifications intervenues dépasse le cadre de la présente information. L’on peut toutefois en présenter les lignes de force essentielles.

1. Montée en puissance des communes dans les gestionnaires de réseau de distribution

Alors que, précédemment, les décrets Gaz et Electricité imposaient que les communes disposent à tout le moins de 51 % des parts représentatives de capital du gestionnaire de réseau de distribution, le nouveau texte impose la détention, par les communes, d’au moins 70 % de ces parts au plus tard six mois après l’entrée en vigueur des décrets modificatifs. Ceux-ci prévoient en outre qu’un calendrier devra être adopté par le Gouvernement pour que, d’ici à 2018, les communes détiennent plus de 75 % des parts représentatives du capital. Si l’acquisition de ces dernières parts s’avère financièrement impossible pour une commune, celle-ci peut proposer aux autres associés, qu'un tiers réalise l’acquisition à sa place. Ce tiers peut être la Région wallonne, un organisme régional ou toute personne physique ou morale.

Le transfert des parts se fera au prix négocié avec l’associé privé des gestionnaires de réseaux de distribution.

Le décret prévoit aussi une exception pour les gestionnaires de réseau dont les communes détenant la majorité des parts du capital social ont investi dans des unités de production d’électricité verte. Pour ces gestionnaires de réseau, les communes ont la possibilité de limiter leur participation à 65 % du capital, les 5 % restant devant être acquis par un tiers proposé par les communes – la Région, un organisme régional ou toute personne physique ou morale.

2. Exploitation indépendante des gestionnaires de réseaux

Alors qu’aujourd’hui, l’exploitation journalière des gestionnaires de réseaux mixtes se fait par Electrabel – les intercommunales GRD mixtes étant la plupart du temps uniquement des coquilles vides – les décrets prévoient désormais que, si l’exploitation journalière n’est pas faite par l’intercommunale elle-même, celle-ci doit la confier à une filiale dont l’actionnariat échappera totalement à tout producteur ou fournisseur de gaz ou d’électricité. Les décrets prévoient en outre que cette filiale devra être gérée selon des règles strictes de corporate governance et ses tâches limitées à l’exploitation journalière des activités du gestionnaire de réseau.

En réalité, ce dispositif consacre un accord intervenu entre Electrabel et Intermixt – fondation d’utilité publique défendant les intérêts communaux dans le secteur énergétique – visant à la reprise du personnel et des activités d’exploitation journalière des GRD mixtes, aujourd’hui assurée par Electrabel, pour les confier à une filiale commune des GRD mixtes wallons. Cette société est en cours de constitution, et le décret prévoit un mécanisme de contrôle de la CWaPE dans ce processus de création.

3. Expropriation de portions de réseaux de distribution

Les décrets gaz et Electricité prévoyaient déjà auparavant la possibilité pour une commune de se faire autoriser à exproprier tout ou partie du réseau de distribution situé sur son territoire, et ce, en vue de favoriser l’émergence de territoires homogènes pour la gestion des réseaux. Toutefois, les dispositions originaires n’étaient pas suffisamment claires et précises pour permettre une telle expropriation dans les faits.

Les décrets modificatifs entendent améliorer ce dispositif. D’abord, obligation est faite aux GRD de transmettre les plans du réseau, afin que la commune désireuse d’exproprier puisse dresser le plan de l’expropriation. Ensuite, les décrets donnent une indication sur la valeur des portions de réseaux à exproprier : le juge devra se baser à cet égard sur la valeur du réseau telle qu’elle est définie par la CREG dans le cadre de la rémunération des capitaux investis. Rien n’empêche toutefois le juge de prendre en considération d’autres éléments pour déterminer l’indemnité d’expropriation.

Les décrets exigent également que la commune qui exproprie le réseau de distribution situé sur son territoire se retire du GRD exproprié. Retrait et expropriation sont ainsi liés, ce qui est normal dans une logique de rationalisation.

Enfin, il est prévu que si l’expropriation est prononcée par le juge de paix, le transfert du réseau puisse avoir lieu dès le paiement de l’indemnité provisionnelle, en dérogation avec les dispositions qui prévoient qu’en cas de retrait d’une commune de l’intercommunale, l’activité n’est effectivement transférée qu’après le paiement, par cette commune, de toutes les sommes dues à l’intercommunale. Toutefois, l’apport du réseau au nouveau gestionnaire ne pourra se faire qu’après le transfert à ce gestionnaire du personnel directement affecté à la distribution sur le territoire de la commune.

4. Régime juridique des réseaux privés

Le Parlement wallon s’est montré sensibles aux situations dans lesquelles des consommateurs de gaz ou d’électricité ne peuvent être bénéficiaires des obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs, dans la mesure où ils ne sont pas directement raccordés à un réseau de distribution. Ces personnes ne peuvent, par ailleurs, choisir leur propre fournisseur d’électricité et de gaz. Les nouveaux décrets organisent en ce sens le régime juridique des réseaux privés.

D’abord, tous les gestionnaires de réseaux privés existants se voient imposer une obligation de déclaration. Ensuite, les décrets distinguent deux régimes possibles. Soit une convention est conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution (ou de transport local), qui prévoit les conditions visant à faire du réseau privé une extension du réseau de distribution (ou de transport local). Soit une telle convention n’est pas conclue ; dans cette hypothèse, le gestionnaire du réseau privé doit obtenir une autorisation du Gouvernement, étant entendu que, pour les nouveaux réseaux privés, une telle autorisation ne sera délivrée qu’en cas de refus d’accès au réseau. Dans ce mécanisme, les clients raccordés au réseau privé se voient expressément appliquer les mêmes droits et obligations que les clients finals raccordés directement au réseau de distribution (ou de transport local), sans préjudice pour eux de mandater le gestionnaire du réseau privé pour l’exercice des droits liés à l’éligibilité (par exemple, conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité).

5. Mise en cause de la responsabilité des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs

Les nouveaux décrets contiennent des dispositions importantes permettant désormais aux clients de mettre en cause la responsabilité des gestionnaires de réseaux ainsi que celle des fournisseurs. Sans entrer dans les détails, il s’agit des hypothèses suivantes :

- interruption de la fourniture d’électricité pendant plus de six heures ;
- coupure du compteur suite à une erreur administrative du gestionnaire de réseau (exemple : coupure non demandée) ou du fournisseur ;
- retard du gestionnaire de réseau dans le traitement d’une demande de raccordement ;
- dommage causé au client final suite à une interruption de la fourniture ou en raison d’une non-conformité ou de l’irrégularité de la fourniture d’électricité ;
- erreur de facturation commise par un fournisseur au détriment du client final ;
- dommage causé par des travaux auxquels le gestionnaire de réseau ou son cocontractant a procédé.

Toutes ces hypothèses de responsabilités sont décrites de manière précise et font l’objet d’une procédure particulière. La CWaPE se voit attribuer un rôle important d’avis sur les responsabilités en cause.

Ces mécanismes particuliers ne font toutefois pas échec à l’application des dispositions de droit commun en matière de responsabilité, le client ne pouvant toutefois obtenir une indemnité supérieure à l’intégralité de son dommage.

6. Approfondissement des obligations de service public

Les obligations de service public à charge des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs sont considérablement renforcées par les nouveaux décrets. Il est symptomatique de constater que, désormais, gestionnaires de réseaux et fournisseurs se voient expressément imposer des obligations en matière de « service aux utilisateurs et clients ». Cela s’inscrit dans la logique poursuivie par les décrets, qui est de remettre le client final au cœur de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité.

Les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs se verront ainsi, à l’avenir, appliquer des objectifs de performance dans toute une série de domaines, par exemple la gestion des demandes de raccordement, le suivi des demandes de fourniture et de changement de fournisseur, la gestion des plaintes, la gestion des demandes d’indemnisation, etc.

Les décrets étoffent également considérablement les obligations de service public en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (information sur les primes existantes ; proposition de services énergétiques à des prix concurrentiels ; introduction du concept de compteur intelligent ; extension des mesures en matière d’URE à toutes les catégories d’utilisateurs). Ils consacrent aussi les obligations principales des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs en matière sociale.

Ces nouvelles obligations de service public devront être modalisées par le Gouvernement. Notons toutefois que les objectifs de performance seront définis par la CWaPE, après concertation avec le secteur.

7. Réorganisation et renforcement des pouvoirs de la CWaPE

L’adoption des nouveaux décrets et le renouvellement de la CWaPE, intervenu ce 1er septembre 2008, a constitué l’occasion de revoir à la fois les pouvoirs et l’organisation de la CWaPE. Ainsi, les décrets exposent désormais expressément les instruments à la disposition de la CWaPE – règlements, lignes directrices, décisions, injonctions et avis. La marge décisionnelle de la CWaPE est aussi élargie, dans la mesure où le pouvoir de surveillance et de contrôle du régulateur wallon s’exerce non seulement sur l’application du décret et de ses arrêtés, mais également en matière d’organisation et de fonctionnement du marché.

Les relations entre la CWaPE et la Région sont également revues. D’une part, le ministre de l’Energie a maintenant la possibilité de demander un avis de la CWaPE dans un délai de cinq jours ouvrables, en cas d’urgence spécialement motivée. D’autre part, le Gouvernement peut également adresser à la CwaPE, via ses commissaires de Gouvernement, une injonction positive d’agir et d’exercer ses pouvoirs de contrôle, en cas d’inaction récurrente de sa part.

L’organigramme et la structure de la CWaPE sont également revus. Chaque direction est chapeautée par un directeur répondant au président. Celui-ci est désormais assisté d’un secrétaire général, en charge de tâches transversales telles que la gestion des ressources humaines, l’informatique, le contrôle de gestion, etc.

8. Réorganisation du règlements des différends

Enfin, les décrets du 17 juillet 2008 modifient profondément le régime de règlement des différends.
La CwaPE est désignée en qualité de médiateur des conflits relatifs au marché de l’énergie. Pour les problèmes qui relèvent de la compétence régionale, le service de médiation institué au sein de la CWaPE peut être saisi de toute question ou plainte.

De l’accord des parties, le service de médiation peut tenter de concilier les points de vue.

Les décrets organisent également un recours pour les litiges liés à l’application du règlement technique ou à l’accès au réseau. Ce recours, à l’exception du contentieux des droits civils, est porté devant une Chambre de recours constituée au sein de la CWaPE. Une procédure d’urgence est prévue.

La décision de la CWaPE peut elle-même faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la Cour d’appel de Liège.

Pascal Boucquey