Nouveau contrat de gestion entre la Région Wallonne et la SPAQUE

Le nouveau contrat de gestion entre la Région wallonne et la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, a été signé le 13 juillet 2007. Ce nouveau contrat de gestion a notamment pour objet de déterminer la liste des activités menées dans le cadre des missions déléguées confiées à la Sp...

Rejet de la demande de la SPAQUE visant à faire annuler la décision du 19 septembre 2007

Dans son arrêt n° 176.715 du 12 novembre 2007, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension introduite par la société anonyme, Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, en abrégé Spaque, visant à la suspension et à l’annulation de la décision du 19 septembre 2007 de la Commissi...

Arrêté du 20 décembre 2007 Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation

Cet arrêté concerne les plans de réhabilitation « volontaires » , au contraire de ceux prévus d’office par les articles 42 et 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.Outre la notice décrivant les lignes directrices et les options poursuivies, le projet de processus de réhabilitation décri...

Objectifs du nouveau décret

Le nouveau décret vise les différentes menaces susceptibles de mettre en péril la qualité des sols (y inclus les eaux souterraines) et poursuit donc les objectifs suivants (article 1er) :• prévenir l’appauvrissement du sol et l’apparition de la pollution du sol ;• identifier les sources potentie...

Connaissance de l'état des sols

L’Administration gère une « banque de données de l’état des sols » (article 10). Celle-ci comprend toute information pertinente sur la gestion des sols et notamment :• des inventaires de terrains pollués et de terrains potentiellement pollués ;• des données relatives au sol dont dispose l’Admini...

Titulaires

Le nouveau décret identifie différents titulaires des obligations de gestion et d’assainissement des sols pollués et établit une véritable identification en cascade. L’Administration désignera le ou les titulaires (il peut y avoir pluralité de titulaires) dans le respect des obligations s’imposant à...

Faits générateurs

Il est important de noter que les obligations de gestion et d’assainissement du sol prévues par le décret (voyez « actions et opérations ») peuvent naître à tout moment, sur décision de l’administration, constatant un abandon de déchets ou des indications sérieuses qu’une pollution du sol dépasse ou...

Actions et opérations

Les obligations de gestion du sol sont décrites à l’article 18 du nouveau décret : • la réalisation d’une étude d’orientation (articles 18, 1°, a) et 37) : Celle-ci a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d’une pollution du sol et de fournir, le cas échéant, une premièr...

Pollution historique et pollution nouvelle

Le nouveau décret distingue la pollution nouvelle, d’une part, et la pollution historique, d’autre part.La « pollution nouvelle du sol » est définie comme étant « la pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu à partir du 30 avril 2007 »(article 2, 4°).Le décret...

Cession sous conditions suspensives

Dans un objectif de sécurisation des cessions, le nouveau décret prévoit que toute cession faisant naître d’office les obligations de gestion du sol décrites supra (voyez « Actions et opérations ») est assortie d’une condition suspensive tacite, et ce dans un double souci de protection de l’acqué...

Projet Brownfield

Le Moniteur Belge du 4 février 2008 a publié un arrêté du 9 novembre 2007 du Gouvernement flamand relatif à la forme de l’attestation visant l’obtention de l’enregistrement gratuit dans le cadre d’un projet Brownfield faisant l’objet d’une convention Brownfield. Le modèle de l’attestation visant l’...

Brownfield - Enregistrement gratuit - Région flamande - Attestation

Le Moniteur belge du 19 juin 2007 a publié le décret du Parlement flamand du 30 mars 2007 relatif aux conventions "Brownfield".[1. L’article 2 du décret porte que : "Un Brownfield est un ensemble de terrains négligés ou sous-exploités qui sont pollués au point de ne pouvoir manifestement être utili...

Les cas d'exonération

Les articles 23 à 25 du nouveau décret fournissent différents motifs d’exonération. L’article 23 règle en deux alinéas la façon dont les titulaires présumés peuvent décliner cette qualité. Une cause d’exonération générale est visée à l’alinéa 1er : elle est générale en ce qu’...

Publication du décret wallon Gestion des sols

Comme nous vous l’annoncions dans notre précédente édition, le décret adopté par le Parlement wallon en date du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols vient d’être publié au Moniteur belge de ce mercredi 18 février 2009. Nous attirons votre attention sur le fait que l’article 99 de...

Brussels Greenfields 5 février 2009: 15 millions deuros pour assainir des friches industrielles et soutenir le développement économique bruxellois

La Région bruxelloise, avec le soutien financier du Fonds européen de Développement Régional (FEDER) va assainir de nombreux sites industriels bruxellois pollués. Bruxelles compte en effet près de 7.000 sites potentiellement pollués dont plus de 1000 sont inoccupés. Ce programme e...