Le décret autorisations régionales finalement adopté

Le Parlement wallon a finalement adopté, le 17 juillet dernier et après bien des péripéties, le « décret relatif à quelques permis pours lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général », qui introduit le notion d’ « autorisation régionale » en droit wallon (« décret DAR »).

Pour rappel, le Gouvernement souhaitait mettre en place une procédure permettant d’éviter que des projets d’intérêt régional ne soient bloqués parfois plusieurs années par des procédures introduites pour la défense d’intérêts privés. L’idée retenue était de mettre en place une procédure de ratification des permis relatifs à de tels projets par le Parlement, afin de leur conférer une valeur décrétale.

Autant dire que la démarche s’annonçait périlleuse, en ce qu’elle mettait en opposition des principes fondamentaux de l’Etat de droit : protection de l’intérêt général, protection des droits individuels (droits de la défense, égalité de traitement, non-discrimination) répartition des pouvoirs, etc.

L’avant-projet initial autorisait le Gouvernement à décréter un projet d’intérêt régional, ce qui entraînait la mise en œuvre de la procédure de ratification. Cette habilitation fut dénoncée par la section de législation du Conseil d’Etat qui y releva plusieurs contradictions avec des principes fondamentaux de droit. Le Gouvernement ajusta le tir et modifia l’avant-projet en y identifiant les projets qui entrent dans son champ d’application.

Le décret adopté le 17 juillet dernier prévoit donc qu’en raison de « motifs impérieux d’intérêt général » avérés, l’octroi des permis d’urbanisme, des permis d’environnement et des permis uniques des projets suivants est soumis à la procédure de ratification par le Parlement :

1. les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud, énumérés à l’article 1er.
2. les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER;
3. les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons;
4. les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Le décret ratifie dans la foulée 13 permis délivrés antérieurement et relatif à des infrastructures aéroportuaires, au futur RER, à une station d’épuration et à un centre administratif.

Les questions soulevées par le décret « DAR » mérite que l’on y prête quelque attention, tant elles touchent à des principes fondamentaux de l’Etat de droit. Le Conseil d’Etat ne s’y est pas trompé en se référant à Montesquieu et à Locke dans son avis. Les travaux préparatoires de ce décret, relativement court, en disent également long : 24 pages d’exposé des motifs pour seulement quatre articles (le décret compte 18 articles, dont treize ratifient des projets déjà autorisés et un concerne l’entrée en vigueur).

Il est intéressant d’observer que la question simple « l’intérêt général doit-il prévaloir sur l’intérêt individuel ? », pose problème dans ce contexte, au point que sa simple formulation suscite presque déjà la polémique. Les travaux préparatoires argumentent abondamment l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits individuels, mais n’y a-t-il pas une contradiction avec le but poursuivi ? Il appartiendra peut-être à la Cour constitutionnelle d’y répondre…

Luc Depré et Ivan-Serge Brouhns

Author(s)

Alexis Hallemans
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Adrien Lanotte
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