Energy

Vente directe dans le secteur de l'énergie et des télécommunications

L’administration de la TVA a publié une décision le 13 mai 2008 relative à la vente directe dans le secteur de l’énergie et des télécommunications.

Par cette décision, l’administration instaure la possibilité pour les fournisseurs de gaz et d’électricité qui font appel à des intermédiaires indépendants pour le placement d’abonnements auprès de la clientèle, de solliciter une autorisation auprès des services centraux de l’AFER afin de pouvoir bénéficier du régime particulier en matière de TVA.

Didier Grégoire