Energy

Energie : la Cour constitutionnelle valide la taxe due pour la non-utilisation des sites de production délectricité

On se souvient qu’une loi du 8 décembre 2006 avait établi un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d’un site de production d’électricité par un producteur (pour une présentation de cette loi, voy. notamment http://www.energylaw.be/asp/detailed_archives.asp?news_id=37).

Selon le législateur, l’instauration d’une telle taxe constituait un moyen permettant d’améliorer la concurrence dans le domaine de la production d’électricité, dans la mesure où elle vise à inciter le producteur dominant sur le marché belge (Electrabel) à céder les sites de production non-utilisés – particulièrement rares et recherchés en Belgique – à des producteurs concurrents, tout autant qu’elle permet d’augmenter la production d’électricité en Belgique – alors que le déficit de production commence à poser question, selon le régulateur fédéral.

Sans surprise, Electrabel a introduit un recours en annulation contre cette loi du 8 décembre 2006.

Dans son recours, Electrabel prenait une première série de moyens de la violation du principe de légalité de l’impôt, estimant que ni le fait imposable (la non-utilisation ou la sous utilisation d’un site de production), ni la base imposable n’étaient suffisamment définis par la loi. Après avoir exposé le mécanisme instauré par la loi et les différents concepts auxquels elle recourt, permettant son utilisation, la Cour constitutionnelle constate que le prélèvement en cause constitue bien un impôt au sens de l’article 170 de la Constitution et rappelle la jurisprudence constante de la Cour en matière de légalité de l’impôt, selon laquelle, il appartient en principe au seul législateur d’instaurer un impôt et d’en définir les éléments essentiels, à savoir : la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d’imposition, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations et diminutions d’impôt.

Le nœud du problème soumis à la Cour constitutionnelle visait le concept de « capacité de production potentielle » du site de production, le prélèvement étant calculé sur cette base. Cette capacité est définie par la loi comme la capacité de l’installation de production d’électricité susceptible d’être érigée sur le site. A cet égard, la Cour constate que le fait imposable se trouve suffisamment déterminé « dès lors qu’il se réfère à un critère utilisé et connu par les acteurs du marché de l’électricité » ; elle conclut que les conditions du prélèvement sont déterminées par une donnée technique courante en matière de production d’électricité, qui ne peut être ignorée ni des producteurs d’électricité, ni du fonctionnaire chargé de veiller à l’application de la loi attaquée.

La société requérante soulevait une seconde série de moyens, considérant que le prélèvement instauré par la loi aboutit à instaurer une expropriation de fait et traite identiquement les producteurs d’électricité selon qu’ils n’ont pas voulu ou pas pu céder un droit réel sur le site non utilisé, alors qu’une telle cession leur permet d’être exonérés du prélèvement. La Cour constitutionnelle constate toutefois que le prélèvement ne prive pas la requérante de son droit de propriété et ne l’oblige pas à procéder au transfert de propriété, même si elle reconnaît que tel est l’objectif de la loi. Enfin, la Cour constate que la loi poursuit bien un objectif d’intérêt général, comme l’exige l’article 1er du Premier protocole à la Convention européenne des droits de l’homme : elle vise à contribuer à démanteler une position dominante de la requérante sur le marché de la production d’électricité en Belgique, ainsi qu’à augmenter les capacités de production d’électricité. La possibilité de céder les sites visés est le signe, selon la Cour, de l’absence de disproportion de la mesure.

En conséquence, la Cour rejette le recours.


Pascal Boucquey