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Modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché régional de l'électricité

Le Parlement bruxellois a adopté, le 18 juillet 2008, une proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. A notre connaissance, cette ordonnance n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.

Les modifications intervenues portent essentiellement sur trois points :

1. La possibilité pour les clients finaux réalisant des manifestations festives temporaires d’être approvisionnés directement par le gestionnaire de réseau de distribution

Le législateur bruxellois a constaté que, souvent, l’organisation de manifestations festives (fêtes foraines, manifestations sportives, etc.) s’accommodait mal avec les exigences du cadre régulatoire (par exemple, conclusion d’un contrat de fourniture, raccordement au réseau, contrat d’accès, etc.).

Le gestionnaire du réseau de distribution (Sibelga) se voit ainsi confier une nouvelle mission de service public, à savoir la fourniture d’électricité dans le cadre de ces manifestations festives, lorsque l’organisateur ne dispose pas d’une unité de production propre (par exemple, groupe électrogène).

2. La promotion de l’efficacité énergétique

L’ordonnance du 18 juillet 2008 entend promouvoir la production décentralisée d’électricité et, ce faisant, améliorer l’efficacité énergétique en Région de Bruxelles-Capitale ; le législateur bruxellois transpose ainsi partiellement la directive 2006/32 du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Les auteurs de la proposition d’ordonnance font observer, d’abord, que la production décentralisée d’électricité augmente en elle-même l’efficacité énergétique et diminue les consommations d’électricité et les émissions de CO2 (par exemple, diminution des pertes du réseau). Ensuite, ils font remarquer que le raccordement au réseau de distribution des installations décentralisées de production permet aux clients alimentés par ces installations de bénéficier « des services systèmes du gestionnaire de réseau de distribution ». Enfin, ils font valoir que la production décentralisée s’inscrit dans une politique visant à renforcer la compétitivité des prix – par exemple, par le groupement des achats d’électricité complémentaires à la production décentralisée.

L’ordonnance clarifie ainsi le mécanisme de licence locale de fourniture, apparu dans l’ordonnance du 14 décembre 2006 mais encore inappliqué à ce jour. Elle consacre également l’octroi de primes aux fournisseurs locaux, rémunérant l’efficacité énergétique ainsi réalisée.

3. La consécration du mandat aux fournisseurs locaux d’électricité

La fourniture locale d’électricité, au sens de l’ordonnance électricité, s’entend de la fourniture d’électricité à des clients finaux dans une aire géographique restreinte et bien délimitée raccordée au réseau de distribution par un branchement commun.

Pour qu’une telle fourniture puisse intervenir, l’ordonnance impose au fournisseur local de disposer d’une licence locale, octroyée par le Gouvernement.

Elle précise en outre que la relation existant entre le fournisseur local et le client final alimenté par la l’installation décentralisée sera un contrat de mandat. En d’autres termes, le fournisseur exercera l’éligibilité des clients finaux en leur nom et pour leur compte ; c’est donc lui qui aura, en principe, la possibilité de conclure les conventions requises par l’encadrement régulatoire (raccordement, fournitures complémentaires, etc.). Ce faisant, l’ordonnance se veut conforme à la directive 2003/54, telle que récemment interprétée par la Cour de justice dans un arrêt du 22 mai 2008, selon laquelle les clients finaux ont, en principe, le droit de choisir eux-mêmes leur fournisseur d’électricité : rien n’empêche ces clients finals de mandater un tiers pour exercer ce droit d’éligibilité.

Pascal Boucquey