Energy

Energie : modification des arrêtés OSP en Wallonie

Par un arrêté du 28 février 2008, le Gouvernement wallon a modifié les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans les marchés du gaz et de l’électricité (ci après les arrêtés OSP).

Ce même arrêté modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2003 relatif à la Commission locale d’avis de coupure (CLAC), organe établi dans chaque commune et chargé de se prononcer sur la coupure éventuelle des clients protégés.

Les modifications apportées dans les deux arrêtés OSP ont essentiellement pour but de renforcer la protection du client vis-à-vis du fournisseur d’énergie.

En cas de changement de domicile du client, il revient désormais au fournisseur de poursuivre la fourniture à la nouvelle adresse du client aux mêmes conditions que celles qui prévalaient en vertu du contrat initial. Par ailleurs, le fournisseur a l’obligation d’insérer dans le contrat de fourniture la procédure d’information à respecter en cas de déménagement, ainsi que les coordonnées du service du fournisseur en charge des déménagements. Enfin, il est désormais tenu de mentionner dans la facture les moyens de contact du service de gestion de la clientèle et du service spécialement chargé des procédures de déménagements

Les arrêtés OSP édictent désormais clairement l’obligation pour le fournisseur d’établir une facture de régularisation au moins une fois par an, ainsi que l’obligation d’établir la facture de clôture dans les soixante jours suivant la date de communication de relevé des compteurs. En cas de régularisation en faveur du client, le remboursement du trop perçu devra être effectué dans les trente jours suivant la facture de clôture.

Alors que la réglementation ne prévoyait aucun délai dans lequel le fournisseur devait renoncer à un contrat à durée indéterminée, ni pour s’opposer à la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, l’arrêté du 28 février 2008 permet désormais au client final de mettre fin à un contrat de fourniture à durée indéterminée dans un délai de deux mois et, au client final résidentiel, de s’opposer dans un délai de deux mois à la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée.

Jusqu’à présent, la procédure de placement d’un compteur à budget pouvait déjà être suspendue à tout moment en cas d'accord des parties quant au paiement de la dette. À partir du 15 juin 2008, le fournisseur qui a demandé le placement d'un compteur à budget ou l'activation de la fonction à prépaiement, sera tenu d'annuler sa demande en cas d'apurement de la dette du client résidentiel.

Le gestionnaire de distribution se voit également attribuer un rôle nouveau par les arrêtés OSP.

Alors qu’il était déjà responsable de la fourniture du client résidentiel protégé durant la période d’interdiction de coupure (période hivernale), le gestionnaire de réseau de distribution se voit désormais également charger d’assurer, durant la période hivernale, la fourniture du client résidentiel non protégé dont le contrat a été résilié ou est venu à échéance pendant la période hivernale et qui, au terme du contrat ou du délai de résiliation, n’a pas signé de contrat avec un nouveau fournisseur. Cette disposition entrera en vigueur le 15 juin 2008.

Particulièrement pour ce qui concerne le marché du gaz, une procédure transitoire est mise en place en attendant que des compteurs à budget soient disponibles.

L’article 33bis de l’arrêté OSP gaz prévoit que, lorsqu’un client est considéré en défaut de paiement, un compteur à budget est placé d’office au point de raccordement dont il est titulaire. Jusqu’à présent, toutefois, du fait de l’absence actuelle des compteurs à budget en gaz, il était prévu que le placement du compteur à budget par le gestionnaire de réseau devrait avoir lieu « dans les meilleurs délais », compte tenu du fait qu’un nombre suffisant de compteurs à budget ne serait probablement pas disponible d’emblée. La nouvelle réglementation est plus stricte à cet égard : elle fixe d’une part, l’entrée en vigueur de la procédure de placement du compteur à budget au 31 août 2008, compte tenu de l’arrivée prévue des compteurs à budget à cette date et permet, à partir de cette date, à toute personne en défaut de paiement de se voir placer un compteur à budget dans les quarante jours de la constatation du défaut de paiement.

Dans l’intervalle de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au placement du compteur à budget, c'est-à-dire jusqu’au 31 août 2008, l’arrêté OSP gaz établit l’obligation pour le gestionnaire de réseau de distribution de :

- fournir le gaz au tarif social au client résidentiel protégé en défaut de paiement aussi bien pendant la période hivernale qu’en dehors de celle-ci ;

- fournir le gaz au tarif prévu par l’arrêté ministériel du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution, au client final non protégé dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire au sens de l’article 15/10, §2, de la loi du 12 avril 1065 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.

Cette double obligation imposée au gestionnaire de réseau a pour but d’éviter que de nombreuses personnes soient privées de gaz dans l’attente de l’installation des compteurs à budget gaz.

Les modifications apportées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2003 relatif à la Commission locale d’avis de coupure ont essentiellement pour but d’imposer une réunion de la CLAC lorsque :

- le client alimenté par le gestionnaire de réseau perd sa qualité de protégé et reste en défaut de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur (dans cette hypothèse, c’est à la demande du gestionnaire de réseau que la CLAC doit se réunir) ;

- le gestionnaire de réseau ne répond pas favorablement, dans les cinq jours ouvrables, à une demande de réouverture de compteur introduite par un client ayant fait antérieurement l’objet d’une suspension de fourniture d’électricité ou de gaz et qui estime que cette situation n’est plus justifiée (dans cette hypothèse, c’est le client qui demande à la Clac de se réunir).

L’arrêté du 28 février 2008 a été publié au Moniteur belge du 10 mars.


Valentine de Francquen
Pascal Boucquey