Energy

Energie : deux modifications au décret wallon du 12 avril 2001

Le 5 mars 2008 sont intervenues deux modifications au décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Ces modifications ont toutes deux pour objectif d’alléger le poids de la libéralisation du marché de l’électricité pour les finances communales.

La première modification est relative à l’article 20 du décret qui organise une redevance domaniale à charge des gestionnaires de réseaux, due pour l’utilisation du domaine public communal par les installations du réseau (lignes, câbles, etc.). Cette redevance avait été insérée dans le décret du 12 avril 2001 en vue de compenser la perte de revenus à laquelle les communes devaient faire face du fait de la libéralisation du marché de l’électricité. Ce sont donc les communes qui sont les bénéficiaires de cette redevance. Toutefois, en leur qualité de client final, les communes se voient répercuter, comme tout consommateur, une part de la redevance domaniale proportionnelle à leurs consommations d’électricité. Certes, elles récupéreront cette part puisqu’elles sont les bénéficiaires de la redevance. Toutefois, la TVA est logiquement appliquée sur cette redevance, de telle sorte que les communes doivent supporter un surcoût de 21 % sur le montant de la redevance, sans pouvoir récupérer cette TVA puisqu’elles n’y sont pas assujetties.

La première modification du décret du 12 avril 2001 a pour objet d’éviter que les gestionnaires de réseaux ne répercutent la redevance domaniale sur les communes. La consommation d’électricité des communes est, en proportion, soustraite du calcul du montant de la redevance due par les gestionnaires de réseaux.

La seconde modification insère dans l’article 34 du décret du 12 avril 2001 une obligation de service public à charge des gestionnaires de réseaux d’électricité. Cette nouvelle obligation de service public a trait à l’entretien et à l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public. Pour l’instant, ce sont les communes qui ont à charge tant les consommations d’électricité liées à l’éclairage public que l’entretien et le remplacement des installations. La conséquence de cette modification est qu’en instituant cette nouvelle obligation à charge des gestionnaires de réseaux, le coût de l’entretien des installations d’éclairage public sera désormais intégré dans les tarifs d’électricité, et donc mutualisés par gestionnaires de réseaux.

Pascal Boucquey