Energy

Vers une réforme du paysage énergétique wallon

Ce 17 janvier 2008, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture deux avant-projets de décrets modifiant de manière substantielle les décrets des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002 relatifs à l’organisation des marchés régionaux de l’électricité et du gaz.

Ces avant-projets mettent les principes fondamentaux suivants :

Autonomie accrue des gestionnaires de réseaux de distribution – Les avant-projets prévoient une montée des communes dans le capital des GRD à hauteur de 70 %, puis à plus de 75 % à l’horizon 2018. Plus lentement certes qu’en Flandre et à Bruxelles, la Région wallonne entend ainsi pousser Electrabel à se désengager de l’activité de gestion des réseaux de distribution. Elle entend en tout cas lui supprimer sa minorité de blocage.

Si l’état des finances communales empêche une commune de réaliser cette acquisition, le texte prévoit que celle-ci peut faire appel à la Région pour l’y aider.

Par ailleurs, le projet empêche désormais tout fournisseur ou producteur qui serait associé dans le capital d’un GRD d’exercer tout droit de blocage ou de veto.

L’avant-projet entend en outre encadrer la création, par les GRD dans lesquels Electrabel détient des participations, d’une filiale commune chargée de l’exploitation journalière des réseaux (on se souviendra à cet égard que les GRD mixtes avaient annoncé, en décembre 2007, la prochaine création de la filiale commune d’exploitation « Netwal »). Citons notamment l’obligation de créer, au sein de cette filiale, un Comité stratégique chargé de préparer toutes les décisions portant sur les tâches qualifiées de stratégiques et confidentielles ; les représentants d’Electrabel seront exclus de ce Comité (de la même manière qu’Electrabel ne pourra détenir de participation dans la filiale). A cet égard, le projet prévoit clairement que la filiale sera directement soumise au contrôle de la CWaPE.

Renforcement des droits des clients finaux – Le client final était le grand absent des décrets des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002. Les avant-projets entendent remettre le client au centre des préoccupations tant des acteurs du marché que du régulateur. D’abord, les textes autorisent le Gouvernement et la CWaPE à mettre en place un système d’objectifs de performance que les fournisseurs et gestionnaires de réseaux devront atteindre dans un certain nombre de domaine (par exemple, le traitement des plaintes). Des sanctions pourront être prononcées contre les acteurs qui négligent manifestement de rencontrer ces objectifs de performance.

D’autre part, les projets prévoient qu’une indemnisation devra être versée au client dans un certain nombre d’hypothèses (en électricité, dans les cas suivants : une interruption de fourniture de plus de six heures ; une coupure intempestive suite à une erreur administrative ; une erreur dans une procédure de switch ; un retard dans la réalisation du raccordement ; un dommage causé au client final en cas d’interruption, de non-conformité ou d’irrégularité de la fourniture). Les montants prévus pour ces indemnités de même que la procédure à suivre varient certes en fonction des hypothèses, mais le texte montre suffisamment la volonté globale de responsabiliser les acteurs du marché et de les inciter à améliorer leur service.

Parallèlement, les projets créent au sein de la CWaPE un Service régional de médiation, chargé de répondre à toute question et de se prononcer sur toute plainte introduite par un client, un fournisseur, un CPAS ou une association de défense des consommateurs. Un tel service a déjà été créé au niveau fédéral, mais il ne fonctionne pas encore et n’est compétent que pour les questions touchant aux matières fédérales.

Renforcement du rôle et des pouvoirs du régulateur – L’action de la CWaPE comme arbitre du marché est renforcée par les textes en projet. Ainsi, la CWaPE est-elle désormais directement chargée de contrôler le bon fonctionnement du marché et non plus uniquement le respect de la réglementation par les parties prenantes. On l’a dit, elle pourra exercer son contrôle directement auprès de la filiale d’exploitation des réseaux de distribution. Elle devra également renforcer son rôle d’« observateur » du marché, non seulement pour la bonne information des autorités, mais également et surtout pour permettre aux consommateurs de se retrouver dans le maquis que constituent les marchés du gaz et de l’électricité. Elle devra chaque fois accompagner ses avis d’une évaluation du coût des mesures envisagées.

La CWaPE est également réorganisée, selon un modèle davantage hiérarchisé autour de son président, et ses directions sont remodelées. Un secrétaire général apparaît, chargé des tâches transversales comme l’informatique, la comptabilité, les ressources humaines, etc.

Enfin, les projets prévoient que la CWaPE pourra, à l’avenir, trancher directement des litiges concernant l’accès au réseau ou l’application du règlement technique, et dont l’objet n’est pas réservé aux tribunaux judiciaires.

Divers – Les avant-projets de décret contiennent en outre une réorganisation des dispositions à caractère social (fourniture aux clients protégés ; intervention des Commissions locales pour l’Energie ; rôle mieux définis des CPAS, etc.), une modification du régime des expropriations de réseaux, censé permettre à une commune d’apporter son réseau de distribution à un nouveau GRD, une modification de la procédure de désignation des GRD, un statut juridique des réseaux privés, etc.

Les textes vont maintenant être soumis à l’avis de la CWaPE.

Pascal Boucquey