Quotas de CO2: le Tribunal approuve les réajustements ex post à la baisse

Quotas de CO2: le Tribunal approuve les réajustements ex post à la baisse

Dans un arrêt du 7 novembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes a donné raison à la République Fédérale d’Allemagne dans un litige qui l’opposait à la Commission européenne dans le cadre de l’attribution des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la première période de référence (2005-2007).

Le Tribunal était amené à examiner la légalité d’un mécanisme de réajustement ex post des allocations aux entreprises par la République Fédérale d’Allemagne.

L’enjeu du litige concernait la question de savoir si les Etats membres peuvent ou non modifier l’allocation des quotas aux entreprises après le commencement de la période d’échange, notamment lorsqu’il ressort que les quotas ont été sur-alloués aux entreprises. Treize Etats membres ont prévu un mécanisme de ce type dans leur plan d’allocation pour la période 2008-2012.

Le Tribunal constate qu’en l’absence d’interdiction explicite dans la directive de modification ultérieure de l’attribution individuelle de quotas, le plan national d’allocation et la décision d’allocation peuvent explicitement prévoir une telle possibilité de modification, à condition que les critères de sa mise en œuvre soient fixés de manière objective et transparente.

Le Tribunal constate également qu’il n’existe aucune disposition expresse dans la directive 2003/87/CE limitant la marge des manœuvres de l’Etat membre dans la gestion de l’attribution individuelle des quotas lorsque celle-ci n’aboutit pas à une telle augmentation mais uniquement à des corrections postérieures à la baisse.

Cet arrêt devrait emporter un nombre de conséquences importantes au regard des règles prévues par certains Etats membres en vue de prévenir et de limiter les risques de sur-allocation de quotas aux entreprises, qui avait provoqué la chuté du prix du quota 2005-2007 en mai 2006.

Consulter ici l'arrêt du 7 novembre 2007 (T374/04)


Ivan-Serge Brouhns