OGM : l'arrêt du 19 mars 2008 du Conseil dEtat français

Arrêt du 19 mars 2008 du Conseil d’Etat français - OGM - Maïs « MON 810 »– interdiction de mise en culture - recours en suspension – danger pour la santé de l’homme et l’environnement – clause de sauvegarde
L’association générale des producteurs de maïs et consorts ont sollicité par requête déposée au Conseil d’Etat français d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de l’agriculture et de la pêche a interdit sur le territoire national la mise en culture, en vue de la mise sur le marché, des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié « MON 810 » jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de renouvellement de mise sur le marché de ces variétés, ainsi que la suspension de l’arrêté modificatif du 13 février 2008.

Par arrêt du 19 mars 2008, le Conseil d’Etat français a rejeté la demande se suspension de l’arrêté du 7 février 2008 qui interdit la mise en considérant notamment que :

« La clause de sauvegarde figurant à l’article 34 du règlement communautaire du 22 septembre 2003 dispose que : « Lorsqu’un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement (…), il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d’urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 » ; que ces dernières dispositions autorisent la Commission européenne ou, en l’absence de toute action de la Commission, à tout Etat membre, d’arrêter diverses mesures en fonction de la gravité de la situation ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un Etat membre prenne des mesures conservatoires lorsque la gravité du risque d’atteintes à la santé humaine ou à l’environnement l’exige, comme l’indiquent les dispositions des articles 50 et 60 de ce règlement du 28 janvier 2002, sous réserve d’en informer immédiatement la Commission selon les modalités qu’ils définissent ; qu’il en résulte, comme le soutient le ministre à titre subsidiaire, que les moyens tirés par les requérants de ce que l’arrêté serait entaché d’incompétence et d’erreur de droit, en ce que la clause de sauvegarde précitée du règlement du 22 septembre 2003 s’opposerait à toute action conservatoire préalable de l’autorité compétente d’un Etat membre ne paraît pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés des 7 et 13 février 2008 ».

Luc Depré