Hiérarchisation des modes de traitement des déchets

Dans le cadre de la poursuite de l’objectif de société de recyclage, la directive innove en introduisant une véritable « hiérarchie » des modes de traitement des déchets devant être respectés par les Etats membres. L’article 4 de la nouvelle directive prévoit, en effet, que :« La hiérarchie des d...

Principes dautosuffisance et de proximité

La nouvelle directive intègre désormais dans son texte même les principes généraux d’autosuffisance et de proximité, en vertu desquels les déchets devraient être traités dans les installations les plus proches, indépendamment des frontières nationales.L’article 16 de la nouvelle directive dispose,...

Coûts

Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets.Les Etats membres peuvent décider que les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés en tout ou en par...

Les déchets dangereux, les huiles usagées et les biodéchets

Par souci de simplification de la législation communautaire, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux a été abrogée de sorte que les dispositions relatives aux déchets dangereux ont été regroupées sous quatre articles.L’article 17 concerne le contrôle des déchets dangereux. Les Etat...

Autorisations et enregistrement

Les articles 23 à 27 sont consacrés à la délivrance des autorisations à tout établissement ou entreprise comptant procéder au traitement des déchets. Il est à noter que les autorisations ayant trait à l’incinération ou à la co-incinération de déchets avec valorisation énergétique sont subordonnées ...

Plans et programmes

Les articles 28 à 31 sont consacrés aux plans et programmes. Les Etats membres ont donc la charge de mettre sur pied des plans de gestion des déchets qui contiennent une analyse de la situation en matière de gestion des déchets dans l’entité géographique concernée ainsi que les mesures à prendre pou...

Inspection et registre

Les articles 34 à 36 de la nouvelle directive prévoient l’instauration d’inspection périodique appropriée à effectuer par les autorités compétentes auprès des établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de déchets mais également auprès des établissements et entreprises assu...

Dispositions finales

La nouvelle directive contient des dispositions finales relatives au rapport et réexamen, à l’interprétation et à l’adaptation au progrès technique, à la procédure de comité, et au délai de transposition, prévue au plus tard vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directiv...

Adoption de la nouvelle directive-cadre sur les déchets

La nouvelle directive-cadre relative aux déchets a été adoptée sans débat par le Conseil des Ministres européens en charge de l’environnement, ce lundi 20 octobre 2008. Celle-ci sera prochainement publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle directive abroge et remplace la directive 2006/12/CE du Par...

Déchets - Notion- Terres et cailloux dexcavation

Dans son arrêt du 18 décembre 2007, (affaire C- 194/05) la Cour de Justice des Communautés européennes, a estimé que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75 /442 CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la...

Déchets- Notion- Substances et objets réutilisables

La Cour de Justice, dans son arrêt du 18 décembre 2007, affaire C – 263 /05, estime que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la di...

Conclusions de lAvocat Général dans laffaire C-251/07 (Gävle Kraftvärme AB contre Länsstyrelsen i Gävlegorgs Iän)

Distinction entre installations d’incinération et de coïncinérationDans cette affaire, la Cour de Justice des Communautés européennes a notamment été interrogée sur la question de savoir si une installation construite pour l’incinération de déchets mais ayant la production d’énergie pour objectif...

Uniformisation du tarif de taxation pour lincinération et la coïncinération des déchets validée par la Cour constitutionnelle (arrêt n 121/2008 du 1er septembre 2008)

L’on se souviendra que le décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets avait été modifié en 2006 afin d’aligner les taux de taxation fixés pour l’incinération et la coïncinération des déchets, en prévoyant une redevance de 7€ par tonne pour le...

Critères de distinction entre installations dincinération et de coïncinération précisés par la CJCE (affaire C-251/07)

Le 11 septembre 2008, la Cour de Justice des communautés européennes a donné sa réponse à la question préjudicielle de savoir si une installation construite pour l’incinération de déchets mais ayant la production d’énergie comme objectif essentiel doit être qualifiée d’installation d’incinération ou...

La Cour de Justice confirme sa jurisprudence en matière de sous-produits

Le 22 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la République italienne pour transposition incorrecte de la directive 75/442/CE relative aux déchets.La République italienne avait, en effet, soustrait a priori deux substances de sa législation nationale sur les déchet...

Obligations en matière de réemploi et de recyclage

De la hiérarchie des modes de traitement des déchets découlent logiquement un certain nombre d’obligations contraignantes pour les Etats membres en matière de réemploi et de recyclage (article 11 de la nouvelle directive).C’est ainsi que d’ici 2015, la collecte séparée sera instaurée au moins pour...

Responsabilité élargie du producteur

La nouvelle directive-cadre innove par l’introduction, en son article 8, de la responsabilité élargie du producteur. Par là-même, la directive entend encourager « la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l’utilisation efficace des...

Clarification des définitions de valorisation et délimination

Il convient de bien faire la distinction entre les opérations de valorisation et d’élimination des déchets, dans la mesure où ces deux opérations sont chacune soumises à des exigences propres. Ainsi que le précise la nouvelle directive, « il est nécessaire de modifier les définitions des notions de ...

Clarification des définition de déchet, de sous-produit et de fin du statut de déchet

1. Définition de déchetLa nouvelle directive relative aux déchets définit à l’article 3, 1), la notion de déchets comme étant « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire ».Le lecteur attentif aura immédiatement remarqué la modification intro...

Champ dapplication

Préalablement à l’étude des mesures prévues par la nouvelle directive-cadre, il est intéressant de s’attarder quelques instants sur le champ d’application de celle-ci. La nouvelle directive vise la prévention et la gestion des déchets. Certains éléments sont toutefois exclus de son champ d’applicati...

Objectifs de la nouvelle directive-cadre

L’objectif premier de la nouvelle directive est de réduire au minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l’environnement. La politique dans le domaine des déchets doit également viser à réduire l’utilisation de ressources et favoriser l’app...

Le Parlement européen adopte la révision de la directive-cadre sur les déchets en deuxième lecture

L’on se rappellera qu’à la fin de l’année 2005, la Commission avait présenté une proposition de nouvelle directive-cadre relative aux déchets, modifiant profondément l’actuelle directive 75/442/CE sur les déchets.Le 17 juin 2008, après deux ans de négociations, la Commission, le Parlement européen...