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Le nouvel encadrement communautaire des aides dEtat pour la protection de lenvironnement

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a adopté un nouvel encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement.

Cet encadrement qui vise à présenter la manière dont la Commission applique les dispositions du traité CE sur les aides d'Etat dans cette matière remplace le texte en vigueur depuis 2001.

Il fait partie du paquet communautaire dans les domaines de l'énergie et du climat présenté le 23 janvier 2008.

La Commission coordonne dès lors sa politique dans ces domaines et prévoit plus de dix catégories d'aides différentes afin d’y contribuer.

Après avoir présenté les objectifs du nouvel encadrement et son champ d’application, je passerai en revue les différentes catégories d’aides à la protection de l’environnement qui sont autorisées par la Commission.

I. Les objectifs de l’encadrement communautaire

La protection de l'environnement est définie comme "toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque de telles atteintes ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des actions en faveur des économies d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelable »(1).

Le premier objectif de la Commission européenne est donc de garantir que les mesures d'aides entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur grâce à l'effet d'incitation et que les effets positifs de l'aide contrebalanceront ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence compte tenu du principe du pollueur-payeur.

La Commission a donc revu l'encadrement actuellement applicable afin de mieux cibler les aides, d’appliquer un raisonnement plus économique et d’adopter des procédures plus efficaces tout en prenant en considération son expérience, l'évolution de la politique et des technologies environnementales.

L'encadrement prévoit deux types d'appréciation des aides par la Commission :

* un examen standard pour les aides d'un montant inférieur à un certain seuil ; et
* un examen détaillé pour les montants d'aide supérieurs à ce seuil et pour les aides octroyées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable dont le montant de l'aide qui sera calculé sur la base des coûts externes.

Il est à relever que toutes les mesures d’aide visées par cet encadrement doivent être notifiées préalablement à la Commission européenne en vertu de l’article 88, § 3 du traité CE et ne peuvent être mises en œuvre avant leur autorisation formelle. A défaut, elles sont illégales.

II. Champ d'application de l’encadrement communautaire

L'encadrement s'applique en principe à toutes les aides en faveur de la protection de l'environnement dans tous les secteurs relevant du traité CE, y compris les secteurs dits sensibles (transformation de l'acier, construction navale, fibres synthétiques, transports, agriculture et pêche).

Par contre, ne sont pas visées par cette réglementation la conception et la fabrication de produits plus respectueux de l'environnement, de machines ou de moyens de transport et les mesures prises à l'intérieur d'usines ou d'autres installations de production pour accroître la sécurité ou l'hygiène ainsi que le financement des mesures de protection de l'environnement relatives aux infrastructures de transport aérien, routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure.

III. Effet incitatif et nécessité de l'aide

La condition de l'effet d'incitation est dorénavant systématiquement imposée par la Commission européenne lors de l'octroi d'une aide d'Etat.

L'aide d'Etat en faveur de la protection de l'environnement doit amener le bénéficiaire à changer son comportement pour que le niveau de protection de l'environnement soit plus élevé. Ce n'est pas le cas lorsque le projet a démarré avant que le bénéficiaire n'adresse sa demande d'aide aux autorités publiques compétentes.

Par contre, la Commission considère que cette condition est remplie si le projet bénéficiant de l'aide n'a pas été lancé avant l'introduction de la demande par une PME sauf dans le cas d'aides d'une certaine importance.

En ce qui concerne les grandes entreprises, une évaluation au cas par cas doit être effectuée par l'autorité publique compétente sur la base des informations présentées par l'entreprise ayant introduit une demande d'aide.

IV. Les différentes catégories d’aides à la protection de l’environnement

En raison de la complexité des mesures proposées par la Commission européenne, je passerai en revue les différentes catégories d'aides autorisées en mettant en lumière les conditions les plus essentielles liées à chaque catégorie.

1. Les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires

Ces aides visent à cofinancer des investissements qui permettent aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'améliorer le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires.

Elles peuvent atteindre 50% des coûts d'investissement, voire 100% si l'aide est accordée dans une procédure de réel appel à la concurrence sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires.

L'intensité de base de 50% peut être majorée dans les cas suivants :

* à hauteur de 10% en cas d'acquisition d'un fleuron de l'éco-innovation ou du lancement d'un projet d'éco-innovation;
* à hauteur de 10% en cas d'aide à une entreprise moyenne et de 20% pour une petite entreprise.

Seuls les coûts d'investissement liés à la protection de l'environnement sont considérés comme admissibles pour la détermination du montant de l'aide.

2. Les aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires

Les taux d'intensité d'aide et les coûts admissibles sont identiques à ceux prévus pour la première catégorie d’aides.

3. Les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires

Ces aides ont pour objectif d'anticiper la mise en conformité à des normes communautaires adoptées mais non encore entrées en vigueur : l'investissement subsidié doit être réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de ces normes.

L'intensité de l'aide varie de 10 à 25% en fonction de la taille de l'entreprise et du délai de réalisation de l'investissement par rapport à l'entrée en vigueur des normes concernées.

Seuls peuvent être couverts par l'aide les coûts strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire.

4. Les aides aux études environnementales

Les études pouvant bénéficier d'un subside doivent porter sur les investissements aux fins de la réalisation de normes communautaires visés par cet encadrement.

Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à hauteur de 50% des coûts de l'étude, les entreprises moyennes à hauteur de 60% et les petites entreprises de 70%.

5. Les aides en faveur des économies d'énergie

Les aides en faveur des économies d’énergie se divisent en deux catégories :

a) les aides à l'investissement

Les aides à l’investissement peuvent atteindre 60% des coûts d'investissement admissibles, majorés de 10% pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises.

Le taux de 100% est admis par la Commission en cas de procédure de réel appel à la concurrence sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires.

Les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires.

b) les aides au fonctionnement

En raison de leur caractère sensible, les aides au fonctionnement ne peuvent être accordées que si :

* elles sont limitées à la compensation des surcoûts nets de production dus à l'investissement en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie, et
* elles sont limitées à cinq ans.

Si l’aide est dégressive, l'intensité de l'aide peut varier de 100% la première année à 0% à la fin de la cinquième année. En cas d'aide constante, l'intensité ne peut dépasser 50% des coûts supplémentaires.

6. Les aides en faveur des énergies renouvelables

Les aides en faveur des énergies renouvelables peuvent également prendre deux formes :

a) les aides à l'investissement

Elles peuvent atteindre 60% des coûts d'investissement admissibles pour les grandes entreprises, 70% pour les entreprises moyennes et 80% pour les petites entreprises, voire 100% en cas de procédure de réel appel à la concurrence.

Les coûts admissibles sont limités aux surcoûts d'investissement supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie classique ou un système de chauffage conventionnel de même capacité en termes de production effective d'énergie.

b) les aides au fonctionnement

L'objectif de ces aides vise à compenser la différence entre les coûts de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables et le prix du marché de l'énergie en cause. Elles présentent notamment un intérêt certain dans le cadre de la biomasse. Ces aides peuvent également intervenir dans le cadre de mécanismes du marché tels que les certificats verts ou les appels d'offres écologiques.

7. Les aides à la cogénération

La cogénération est définie par l'encadrement comme étant " la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique".

La cogénération à haut rendement doit satisfaire aux critères prévus par l'annexe III de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie. Elle doit également répondre aux valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans la directive 2007/74/CE de la Commission.

a) les aides l'investissement

Les aides à l'investissement en faveur de la cogénération peuvent atteindre 60% des coûts admissibles pour les grandes entreprises, 70% pour les entreprises moyennes et 80% pour les petites entreprises, voire 100% en cas de procédure de réel appel à la concurrence.

b) les aides au fonctionnement

Ces aides peuvent être accordées :

* aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché;
* en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix du marché d'une unité d'énergie classique.

8. Les aides au chauffage urbain

Ces aides ont pour objectif de cofinancer des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement.

L'intensité maximale de l'aide varie de 50 à 70% en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire et peut correspondre à 100% en cas de procédure de réel appel à la concurrence.

9. Les aides à la gestion des déchets

La Commission européenne autorise les aides à l'investissement accordées en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique si cette gestion est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets prévu par la Communication de la Commission sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets de 1996.

Ces aides sont toutefois soumises à des conditions très strictes.

Leur intensité varie de 50 à 70% des coûts admissibles en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

10. Les aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés

Ces aides doivent être consenties aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement en assainissant les sites contaminés pour autant qu'elles conduisent à une amélioration à la protection de l'environnement (qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines).

En vertu du principe du pollueur-payeur, le pollueur identifié doit financer la dépollution sans aucune aide.

Par contre, si le pollueur n’est pas identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts, la personne responsable pour la réalisation des travaux peut bénéficier d'une aide pour ces travaux à hauteur de 100% des coûts, déduction faite de l'augmentation de valeur du terrain.

11. Les aides à la relocalisation d'entreprises

La relocalisation de l'entreprise sur un nouveau site doit être liée à la protection de l'environnement ou de prévention à la suite d'une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement ou à un accord entre cette entreprise et l'autorité publique compétente.

L'aide peut varier de 50 à 70% des coûts admissibles en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire.

Ces coûts admissibles doivent être fonction des gains tels que le produit de la vente des installations ou terrains abandonnés ou de la compensation versée en cas d'expropriation et des coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction de nouvelles installations, etc.

12. Les aides consenties dans le cadre de régimes de permis négociables

Les aides octroyées dans le cadre de régimes de permis négociables, notamment lorsque les permis et quotas sont accordés à un prix inférieur à celui du marché grâce à l'intervention de l'Etat, doivent respecter des conditions strictes parmi les suivantes :

* les régimes visent à atteindre des objectifs environnementaux allant au-delà des objectifs devant être réalisés conformément aux normes communautaires obligatoires pour les entreprises concernées;
* l'allocation doit se dérouler dans la transparence, sur la base de critères objectifs;
* le volume total de permis négociables ou de quotas à un prix avantageux ne peut excéder les besoins de l'entreprise concernée;
* la méthode d'allocation ne peut favoriser certaines entreprises ou certains secteurs sauf si la logique environnementale du système le justifie;
* les nouveaux entrants et les entreprises déjà actives doivent être traités de la même manière.

13. Les aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales

Les aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales sont autorisées sous réserve du respect de certaines conditions.

Elles doivent bien entendu contribuer au moins indirectement à améliorer la protection de l'environnement. Elles doivent également être conformes à la législation communautaire pertinente en cas de taxes harmonisées.

La durée de ces aides est limitée à 10 ans si les bénéficiaires s'acquittent au moins du niveau communautaire minimum fixé par la directive applicable en la matière.

Le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

La Commission vérifiera selon des critères précis que chaque régime respecte le principe de proportionnalité de l'aide à l'objectif poursuivi.

V. Examen approfondi de la Commission européenne

En principe, lorsque la Commission européenne autorise un régime d’aides, les mesures individuelles sont couvertes par cette autorisation et ne doivent plus faire l’objet d’une notification à la Commission.

Toutefois, la Commission impose la notification de certaines aides individuelles en cas d'octroi de montants d'aide élevés dans le cadre de régimes autorisés.

Ces montants varient en fonction du type d'aides concernées (par exemple : aide de plus de 7,5 millions EUR en cas d’aide à l’investissement, aide supérieure à 5 millions EUR sur 5 ans pour une aide en faveur des économies d’énergie, etc.).

Dans ces cas, la Commission procédera à une appréciation économique sur la base des critères fondés sur les éléments positifs et négatifs de ces aides.

Les éléments positifs peuvent être l'existence d'une défaillance du marché, le moyen d'action adapté, l'effet incitatif et la nécessité de l'aide ainsi que sa proportionnalité.

La Commission examinera également de manière approfondie les effets négatifs de l'aide, tels que la distorsion de la concurrence, les incitants dynamiques ou l'effet d'assèchement, le maintien à flot d'entreprises inefficaces, le comportement d'exclusion et les effets sur les échanges.

VI. Entrée en vigueur de l’encadrement communautaire

Cet encadrement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Cette publication devrait intervenir prochainement après sa traduction dans toutes les langues officielles de l'UE.

Il sera applicable jusqu'en 2014.

Conclusion

Les aides à la protection de l’environnement sont autorisées par la Commission européenne depuis de nombreuses années.

L’encadrement communautaire présenté le 23 janvier 2008 est dès lors la continuité de la politique de la Commission en la matière.

Toutefois, en l’intégrant dans sa politique générale dans les domaines de l’énergie et du climat, la Commission permet d’élargir les outils mis à la disposition des Etats membres pour contribuer efficacement à la protection de l’environnement en étendant notamment le nombre d’aides autorisées.

Les nouvelles aides proposées par la Commission sont en effet une occasion pour les Etats de mettre en œuvre de nouveaux instruments économiques pour encourager les entreprises à réaliser cet objectif fondamental qu'est la protection de l'environnement.

Le nouvel encadrement entraînera certainement de nombreuses modifications des législations nationales actuellement en vigueur qui devront être effectuées dans le respect des contraintes imposées par le traité CE dans la matière des aides d’Etat. Il reviendra également aux entreprises d’être attentives à ces nouvelles possibilités de cofinancement de leurs projets.

(1). Encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, point2.2.,p.21, non encore publié, site europa.

Lien: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/environmental_guidelines_en.pdf

Annabelle Lepièce