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Brownfield - Enregistrement gratuit - Région flamande - Attestation

Le Moniteur belge du 19 juin 2007 a publié le décret du Parlement flamand du 30 mars 2007 relatif aux conventions "Brownfield".
[1. L’article 2 du décret porte que : "Un Brownfield est un ensemble de terrains négligés ou sous-exploités qui sont pollués au point de ne pouvoir manifestement être utilisés ou réutilisés que par le biais de mesures structurelles. "Les terrains sont géographiquement contigus, ou se situent dans une zone d’un degré homogène de négligence ou de sous-exploitation. La superficie du Brownfield permet d’effectuer des traitements coordonnés pour l’ensemble du Brownfield"].

L’article 25 de ce décret insère dans l’article 161 C. enreg. un 14° qui prévoit un nouveau cas de gratuité de l’enregistrement. S’agissant d’un décret flamand, ce cas de gratuité n’est naturellement applicable que lorsque le droit d’enregistrement est localisé en Région flamande aux termes de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

Le décret est entré en vigueur le 19 juin 2007 (art. 28 du décret) mais l’arrêté du Gouvernement flamand nécessaire à l’application effective de l’enregistrement gratuit, daté du 9 novembre 2007, n’est entré en vigueur que le 4 février 2008, jour de sa publication au Moniteur belge.

Luc Depré