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Rejet de la demande de la SPAQUE visant à faire annuler la décision du 19 septembre 2007

Dans son arrêt n° 176.715 du 12 novembre 2007, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension introduite par la société anonyme, Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, en abrégé Spaque, visant à la suspension et à l’annulation de la décision du 19 septembre 2007 de la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement déclarant le recours introduit devant Elle recevable et partiellement fondé et ordonnant à la Spaque de transmettre dans les huit jours de la notification de la décision copie du plan d’échantillonnage, de l’étude de caractérisation et de son complément relatif au site « Papeteries Catalla » à Braine-le-Comte (…).

Dans l’examen du préjudice grave et difficilement réparable, le Conseil d’Etat examine trois aspects :

01/05/09 L’exécution de la décision attaquée causera à la requérante un surcroît de travail important qui serait de nature à occasionner la paralysie de ses services ;
02/05/09 La décision attaquée serait pour elle la cause de difficultés d’ordre budgétaire et ;
03/05/09 La décision querellée entraînerait la perte définitive de la valeur commerciale importante de données confidentielles.

Le premier aspect n’est pas rencontré dans la mesure où la requérante ne fournit aucune explication.

A propos du deuxième aspect, le Conseil d’Etat dit que « la requérante agit à la demande de la Région wallonne et est financée par celle-ci ; que la requérante ne s’explique pas sur le mécanisme de récupération des charges mis en place par l’article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif au décret » ;

En ce qui concerne le troisième aspect, le Conseil d’Etat ajoute que « la requérante ne donne aucune explication sur le fait que la réalisation de son objet social autoriserait la valorisation commerciale des études qu’elle est tenue de réaliser pour exécuter sa mission ; que, du reste, il est contradictoire de prétendre au caractère irrémédiable autre que financier de la perte d’un know-how confidentiel tout en admettant de les céder moyennant indemnisation » ; en définitive, le Conseil d’Etat considère que le risque de préjudice grave difficilement réparable lié à l’exécution immédiate de l’acte attaqué n’est pas établi.

La demande de suspension en extrême urgence est donc rejetée à ce titre.


Luc Depré