Town Planning

Arrêté du 20 décembre 2007 Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation

Cet arrêté concerne les plans de réhabilitation « volontaires » , au contraire de ceux prévus d’office par les articles 42 et 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Outre la notice décrivant les lignes directrices et les options poursuivies, le projet de processus de réhabilitation décrit les mesures relative à la protection de l'environnement et de la santé humaine sur le site et aux alentours de celui-ci permettant de réduire au maximum les risques de contamination des eaux souterraines et de surface, les risques de pollution de l'air et du sol par les gaz, les poussières et éventuellement les envols de déchets.

En ce qui concerne les modifications du relief du sol, il est demandé notamment d’indiquer le volume, la nature et l'origine des matériaux de remblais utilisés strictement pour la réhabilitation. Ce point n’est pas anodin au regard des obligations découlant notamment de l’arrêté du 14 JUIN 2001 du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets.

En ce qui concerne le volet Natura 2000, si le projet est susceptible d'avoir un impact significatif sur un site Natura 2000, il comprend également, une évaluation appropriée des incidences.

Le Ministre statue sur le plan dans les cent vingt jours qui suivent la notification qui lui est faite que le dossier est recevable.

Il fixe le calendrier de mise en oeuvre et le terme du plan, sans que celui-ci ne puisse excéder trois ans renouvelables. Il fixe les dates auxquelles le redevable adresse au fonctionnaire technique le ou les rapports sur l'état d'avancement des opérations de réhabilitation.

Sur rapport du fonctionnaire technique, le Ministre constate, à l'échéance du plan de réhabilitation, la réalisation ou non des conditions imposées.
Le Ministre peut faire procéder à l'exécution du plan, tous frais à charge du redevable :
1° lorsqu'il constate au terme du plan que les conditions de celui-ci n'ont pas été réalisées;
2° lorsqu'il retire la décision par laquelle il a approuvé le plan.

En même temps qu'il introduit le dossier conformément à l'article 4, alinéa 1er, sauf s'il s'agit d'une autorité publique régionale, le demandeur propose au Ministre la constitution d'un cautionnement bancaire visant à garantir les frais liés à l'exécution d'office du plan.

Luc Depré