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Nouveau contrat de gestion entre la Région Wallonne et la SPAQUE

Le nouveau contrat de gestion entre la Région wallonne et la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, a été signé le 13 juillet 2007. Ce nouveau contrat de gestion a notamment pour objet de déterminer la liste des activités menées dans le cadre des missions déléguées confiées à la Spaque, de fixer le cadre des actions que la Spaque peut entreprendre, de mettre en place les bases des activités connexes.

A ce titre, il est instructif de prendre connaissance de l’article 6 intitulé « Commandes propres » qui stipule que :

« Conformément au prescrit du Code des sociétés, la Spaque, est libre d’entreprendre toutes les opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières qu’elle estimera opportunes à la réalisation de son objet social.

A ce titre, la Spaque peut notamment, sans préjudice de la bonne exécution du présent contrat et des missions déléguées et connexes :

- Réaliser des expertises scientifiques et techniques et de consultation ;
- Réaliser la valorisation énergétique ;
- Prendre des brevets, déposer des marques, accorder des licences ou droit d’usage de la marque protégée, … ;

Sans préjudice de l’exécution du présent contrat et de la réalisation de ses missions, la Spaque peut, pour atteindre ses objectifs statutaires, créer des filiales, des associations et/ou des groupements ».

Ainsi, on constate que la SPAQUE à côté de ses missions de service publique, peut agir, aux termes du contrat de gestion, comme un consultant du secteur privé.

Luc Depré