Le décret autorisations régionales finalement adopté

Le Parlement wallon a finalement adopté, le 17 juillet dernier et après bien des péripéties, le décret relatif à quelques permis pours lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général , qui introduit le notion d’ autorisation régionale en droit wallon ( décret DAR ). Pou...

Décret DAR devant la Cour Constitutionnelle

L’on se souvient que le Parlement wallon avait adopté le 17 juillet 2008 – et après bien des péripéties – le décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, plus communément appelé décret DAR (voyez Greenlaw, Issue n° 9).Pour rappel, ce décret m...